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Impôt sur le revenu, ce qui change en 2018

Clément Legagneux, fiscaliste chez Officeo, décode les nouvelles dispositions issues des dernières lois de finances. Voici les principales dispositions, en matière de fiscalité des particuliers, contenues dans la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2017

Voici le barème 2018 concernant les revenus 2017

TranchesTaux
Jusqu’à 9 807 €0 %
De 9 807 à 27 086 €14 %
De 27 086 à 72 617 €30 %
De 72 617 à 153 783 €41 %
Plus de 153 783 €45 %

Il doit être multiplié par le nombre de parts composant le foyer fiscal. Ainsi par exemple, pour un couple avec 2 enfants (3 parts), la part des revenus supérieure à 29 421 euros (9 807 x 3) seront soumis au taux de 14%. Du fait du plafonnement du quotient familial, l’avantage fiscal tiré de l’application de celui-ci ne peut excéder 1527 euros par demi- part supplémentaire.

En outre la plafond applicable pour un parent isolé (élevant seul son ou ses enfants) est de 3602 euros pour la part entière accordée au titre du premier enfant.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur ou à un ascendant

On rappelle que les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal :

  • les enfants de moins de 21 ans,
  • les enfants de moins de 25 ans continuant leurs études.

Si cet âge est dépassé ou s’ils optent pour le détachement, les contribuables peuvent déduire de leurs revenus une pension alimentaire, plafonnée à 5795 euros. Les sommes déduites, ainsi que l’état de besoin de l’enfant doivent être justifiés par tout moyen en cas de demande de l’administration (versement de sommes d’argent, paiement du loyer ou des études…)

Cependant, les parents hébergeant leur enfant peuvent déduire une somme forfaitaire de 3445 euros sans justificatif, au titre des frais d’hébergement et de nourriture.

Ils pourront déduire la même somme lorsqu’ils hébergent un ascendant dans le besoin.

Réduction pour les contribuables les plus modestes

Comme en 2017, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant pourront bénéficier d’une baisse d’impôt, prenant la forme d’une réduction égale à 20% de l’impôt du après décote.

Celle-ci s’applique pleinement lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable n’excède pas :

  • 18 685 euros pour les célibataires,
  • 37 370 euros pour les couples.

Ces limites sont majorées de 3737 euros par demi part supplémentaire de quotient familial.

La réduction est dégressive lorsque le revenu fiscal de référence est compris entre 18 685 et 20 705 euros pour les célibataires et 37 370 et 41 410 euros pour les couples.

La flat tax

Depuis 2013 et les réformes portées par François Hollande, les revenus du patrimoine mobilier (intérêts, dividendes, plus-values sur valeur mobilière) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, certaines exonérations (PEA, PEL…), des abattements (abattement de 40% concernant les dividendes et abattement pour durée de détention en matière de plus-value sur valeur mobilière des particuliers) et des dispositifs de faveur (concernant notamment l’assurance vie) viennent tempérer cette règle rigoureuse.

A compter de la déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (sur les revenus 2017), ces revenus échapperont au barème progressif et seront soumis à un prélèvement proportionnel libératoire de 30% (ou flat tax) comprenant l’IRPP (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).

Les PEL (plan d’épargne logement) contractés à partir du 1er janvier 2018 et les assurances vie (jusqu’à 150 000 euros) sont soumis à la flat tax, qui néanmoins, ne vise pas les revenus des PEA, toujours exonérés.

Les contribuables pourront néanmoins opter pour le barème progressif. Cette option est globale et concerne par conséquent l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une année.

Il conviendra ainsi de réaliser des calculs afin de déterminer quelle solution est la plus avantageuse.

La loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 à 21% lorsqu’on réalise un investissement locatif neuf.

L’avantage fiscal est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 et recentrée sur les zones A, A1 et B1. Ainsi, les zones B2 et C sortiront du dispositif à compter du 1er janvier 2018, excepté si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Les contribuables investissant dans des équipements permettant de réaliser des économies d’énergie (chaudière, poele, double vitrage…) bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%.

Cet avantage fiscal sera peu à peu supprimé et remplacé par un système de subventions.

Les fenêtres et les portes seront les premières victimes de ces modifications. En effet, le taux applicable à celles-ci passera à 15% dès le 1er janvier 2018 et le crédit d’impôt cessera de s’appliquer à compter du 1er juillet 2018.

Relèvement des seuils du régime micro et de l’auto entreprise

Le régime micro, applicable lorsque le chiffre d’affaires des contribuables imposés dans la catégorie des BIC et des BNC n’excède pas un certain seuil, permet de déterminer le résultat imposable en déduisant des recettes un abattement proportionnel de :

  • 34% pour les activités libérales,
  • 50% pour les prestations de services BIC,
  • 71% pour les ventes.

Le régime de l’auto entreprise permet de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales en renseignant son chiffre d’affaires sur un portail internet dédié. Le montant de ces cotisations est alors égal à :

  • 12,8% pour les ventes,
  • 22% pour les autres activités.

En 2018, les seuils d’application de ces deux régimes sont largement réévalués :

  • 70 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales,
  • 170 000 euros pour les ventes.

La réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME

Les contribuables souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital des PME communautaires de moins de 7 ans bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies (la société doit avoir des salariés, les titres doivent être conservées 5 ans…)

Le taux de la réduction d’impôt passe de 18 à 25%. Les souscriptions éligibles sont toujours plafonnées à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple.

Néanmoins, l’avantage rentre toujours dans le plafonnement global de 10.000 euros des niches fiscales.

Du fait de la création de l’IFI, la réduction d’ISF pour les investissements dans les PME est supprimée.

Hausse de la CSG

Comme prévu par le candidat Macron, la CSG augmente de 1,7% à compter du 1er janvier 2018.

Par conséquent, le taux des prélèvements sociaux, dont la CSG fait partie, est porté à :

  • 17,2% pour les revenus du patrimoine,
  • 9,7% pour les revenus du travail (salaires, revenus des indépendants…),
  • 8,3% pour les retraités.

Néanmoins, les retraités dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 14.404 euros pour une part de quotient familial ne sont pas concernés par cette augmentation. Abattement sur les plus-values concernant les cessions de terrains à bâtir

Les cessions de terrains à bâtir (terrains constructibles) réalisées par des particuliers sont imposées dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, avec l’application de l’abattement pour durée de détention.

Un abattement exceptionnel s’applique, en plus de l’abattement pour durée de détention, à partir du 1er janvier 2018 en cas de cession d’un terrain à bâtir dans une zone tendue (se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement).

Cet abattement est de :

  • 70% dans le secteur libre,
  • 85% dans le secteur intermédiaire,
  • 100% dans le secteur social.

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