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Ce sujet a 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour par ANNE, il y a 12 ans et 4 mois.

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22 juillet 2011 à 11:08 #14
Jean Pierre
Comment est-il possible d’obtenir un certificat d’hérédité si ni la Mairie de mon domicile, ni celle du domicile de la personne décédée refusent de m’établir ce document dont j’ai besoin pour une succession ?
- Ce sujet a été modifié le il y a 12 ans et 9 mois par Fabien Laffargue.
- Ce sujet a été modifié le il y a 12 ans et 9 mois par Fabien Laffargue.
22 juillet 2011 à 12:02 #15

Nathalie
Membre
Pour certaines successions complexes (testament, contrat de mariage, étranger soumis au droit international privé), la Mairie peut refuser d’établir ce document. Il faut alors faire appel à un Notaire. Dans ce cas, l’acte de notoriété sera payant. Le Notaire donnera une liste de documents à fournir (copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, livret de famille…) qui pourra varier selon chaque cas. Il existe aussi des circonstances où la présence de témoins ayant connu le défunt pourra être exigée (il faudra alors qu’ils fournissent une copie de leur pièce d’identité).
Pour trouver un notaire : http://www.notaires.fr
21 décembre 2011 à 11:53 #4056

ANNE
Membre
Bonjour Jean Pierre,
Vous pouvez faire cette demande auprès d’un notaire mais contrairement à la mairie cela sera payant.
Ceux qui peuvent demander ce certificat sont le conjoint survivant ou les héritiers.
Il y a des pièces à fournir comme : une pièce d’identitéavec photographie, un livret de famille, un extrait de l’acte de décès, en fait un acte de décès certifié conforme.
Au revoir !
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