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Accueil Aide administrative Renonciation à succession

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Nathalie, il y a 6 ans et 12 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #55

    Philippe

    Bonjour,

    Est-ce que j’ai le droit de renoncer à une succession ?

    Merci.

    #57

    Nathalie
    Membre

    Oui. Tout héritier a le droit de renoncer à une succession. Cette renonciation doit être enregistrée auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu où la succession est ouverte, sur un registre prévu à cet effet.

    Le délai de renonciation varie en fonction des cas prévus par le droit successoral (existence ou non d’un testament, renonciation au profit d’un enfant, acceptation soumise à inventaire, etc …).

    Chaque cas est particulier et seul le notaire chargé de la succession pourra vous en expliquer toutes les implications.

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