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Accueil Aide administrative Extrait de casier judiciaire pour nouveau travail

Ce sujet a 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour par  sophie, il y a 6 ans et 8 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #3750

    Morgane
    Membre

    Bonjour,

    Je vais commencer un nouveau travail et je suis très surprise que l’on me demande un extrait de casier judiciaire ! Est-ce vraiment légal pour un employeur de demander cela ? Non pas que j’ai fait quoi que ce soit d’illegal dans mon passé mais si je l’avais fait, je trouve ça terrible qu’un employeur le sache.

    #3755

    Barbara
    Membre

    Le casier judiciaire est un élément de la vie privée du salarié.

    A ce titre, il n’a pas, en principe, à être pris en compte au moment de l’embauchage.

    Toutefois, si pour des raisons inhérentes au poste à pourvoir, l’employeur doit avoir connaissance du casier judiciaire de son salarié, il lui appartient de demander au salarié de lui en fournir un exemplaire.

    En effet, l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur).

    Se faire délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné pénalement (art 781 du Code de procédure pénale).

    #3800

    sophie
    Membre

    Bonsoir,
    pour vous rassurer, voici le site officiel concernant la demande de casier judiciaire
    http://vosdroits.service-public.fr/F1420.xhtml#N100A2
    Bon vent dans votre nouveau travail !

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