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Accueil Aide administrative Rétroactivité des allocations logements ?

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Marine, il y a 6 ans et 5 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #3908

    Jennifer

    J’ai emménagé dans mon nouvel appartement il y a 3 mois, je n’ai pas eu le temps d’envoyer mon dossier. L’allocation logement est- elle toujours rétroactive ??

    • Ce sujet a été modifié le il y a 6 ans et 5 mois par  admin.
    #3917

    Marine
    Membre

    Bonsoir Jennifer,
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (art.103) a supprimé la rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF) à compter du 1er janvier 2011.

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