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Le Borloo ancien

Bailleurs ayant conclu une convention avec l’anah

Les bailleurs ayant conclu une convention avec l’anah peuvent bénéficier d’un complément de déduction imputable sur les revenus fonciers.

On dénombre 3 types de conventions :

  • les conventions passées dans le secteur intermédiaire
  • les conventions passées dans le secteur social ou très social,
  • les conventions conclues avec des organismes aidant les personnes en difficulté.

Celles-ci doivent notamment déterminer leur durée qui ne peut être inférieure à 9 ans ainsi que les conditions de leur révision et de leur résiliation, les travaux d’amélioration incombant au bailleur, le montant maximum des loyers, les conditions d’occupation du logement.

En outre des plafonds de loyer et de ressources doivent être respectées

Le montant de la déduction est de 30% des recettes dans le secteur intermédiaire, 60% dans le secteur social et 70% pour les logements donnés en location à des organismes publics ou privés qui les affectent à l’hébergement des personnes défavorisées.

La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit un nouveau dispositif, pour les conventions passées à compter du 1er janvier 2017.

Celui-ci est recentré sur les logements situés en zone tendue (marquée par un déséquilibre entre la demande et l’offre et prend la forme d’une déduction supplémentaire égale à 15% des recettes brutes dans le secteur intermédiaire et 50% dans le secteur social. La déduction est portée respectivement à 30 et 70% dans les zones très tendues.

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