Droits de succession – L’Exonération

La transmission des biens par succession ou par donation ne peut se faire de manière gratuite. Il y a toujours un droit à payer. Mais, le parlement français a voté, en 2007, la « loi Tepa » prévoyant une exonération en matière de succession ainsi que les autres types d’allègement.

Qui peut en bénéficier ?

D’après la loi TEPA mise en vigueur l’année 2007, certains entourages du défunt testateur peuvent bénéficier d’une exonération de droit de succession. Mais celle-ci ne peut pas concerner ses descendants, c’est-à-dire ses enfants, ses petits-enfants, ses arrières petits-enfants, ses neveux et ses petits-neveux. Elle ne peut pas non plus s’appliquer aux personnes ayant des liens de parenté en ligne collatérale, c’est-à-dire les membres de la famille du conjoint survivant.

Ce qui laisse trois catégories de personnes pouvant bénéficier de l’exonération à savoir :

  l’époux ou l’épouse laissée par le défunt

  son concubin ou bien un autre individu lié avec lui par un pacte civil de solidarité

  les frères ou les sœurs, mais toujours sous certaines règles

En effet, ces derniers doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou civilement lors de l’ouverture de la succession. De plus, ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou être atteints d’une invalidité lors du décès du testateur. Enfin, ils doivent avoir résidé fréquemment avec le défunt cinq années avant sa mort.

Pour avoir des renseignements satisfaisants concernant cette exonération, il est préférable de faire appel à l’administration fiscale de la résidence principale du défunt, à un notaire ou à une chambre départementale des notaires.

Détails sur les autres allègements en la matière

De nombreux cas d’allègements de droit de succession existent suite à la réforme établie par la loi TEPA. Ces allègements concernent plus de 90 % du nombre de succession. En fait, cette réforme constitue l’un des plus grands engagements de Nicolas Sarkozy avant son accession à la présidence.

Les différents abattements sont l’une des grandes lignes énoncées dans les dispositions de la loi TEPA : un abattement de 156 359 € par enfant et pour les individus ayant des handicaps indépendamment de leurs liens de parenté. Il est de 15 636 € pour les frères et sœurs. Pour ces derniers, les trois conditions précitées doivent être toujours suivies pour bénéficier d’une telle exonération.

Depuis 2012, l’abattement applicable en ligne direct a été abaissé à 100 000 euros.

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