Taxe additionnelle si des bureaux sont vendus en Ile de France

 

Taxe additionnelle et assiette de la taxe

Le législateur a instauré une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

L’assiette de la taxe est constituée du prix de vente exprimé dans l’acte de cession, augmenté de toutes les charges en capital et de toutes les indemnités stipulées au profit du cédant. Son taux est de 0,6%.

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