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Les réductions et crédits d’impôt (RICI)

Une réduction vient directement diminuer l’impôt du. Le crédit d’impôt possède les mêmes effets et peut en outre être remboursé s’il excède cet impôt.

Voici un panorama des principaux crédits et réductions :

La réduction d’impôt pour les investissements dans les PME

Les contribuables qui souscrivent au capital des PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18%.

Les contribuables souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital des PME communautaires de moins de 5 ans bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

La société doit avoir des salariés, et les titres doivent être conservées 5 ans.

Selon la loi de finances pour 2019, le taux de réduction d’impôt majoré à 25 % (déjà prévu dans la loi de finances pour 2018) sera appliqué à partir d’une date fixée par décret.

 

Le taux de la réduction d’impôt passerait de 18 à 25%. Les souscriptions éligibles sont toujours plafonnées à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple.

Le crédit ou la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables ayant recours à un salarié à domicile (en direct ou via un organisme agréé), pouvaient bénéficier :

  • d’un crédit d’impôt lorsqu’ils exerçaient une activité professionnelle ou étaient demandeurs d’emploi,
  • d’une réduction d’impôt dans les autres cas.

Désormais, le crédit d’impôt est généralisé à tous les contribuables. Ainsi, les retraités non imposables pourront bénéficier d’un remboursement.

L’avantage fiscal est égal à 50% des salaires et des cotisations sociales versés, plafonnés à :

  • 12 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €),
  • 15 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité

Les enfants scolarisés ouvrent droit à une réduction d’impôt de :

  • 61 € lorsqu’ils sont au collège,
  • 153 € lorsqu’ils sont au lycée,
  • 183 € lorsqu’ils fréquentent un établissement d’enseignement supérieur.

La réduction d’impôt pour les dons

Les dons effectués au profit de certains organismes ou œuvres énumérés par le législateur ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à :

  • 66% en règle générale,
  • 75% (dans la limite de 531 €) lorsqu’ils bénéficient à des organismes dont l’action est la fourniture gratuite de repas ou de logements à des personnes en difficulté.

Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt afférent à l’acquisition de l’habitation principale

Ouvrent droit à crédit d’impôt, les emprunts souscrits :

  • pour l’acquisition une résidence principale, dont l’acte authentique d’acquisition a été signé entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010),
  • la construction d’un logement affecté à l’habitation principale du contribuable, dont le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier a été effectué entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010.

Par exception, ces opérations peuvent intervenir jusqu’au 30 septembre 2011, lorsqu’une offre de prêt a été émise avant le 31 décembre 2010.

La base du crédit d’impôt est constituée des seuls intérêts (on ne prend pas en compte les assurances), plafonnés annuellement à :

  • 3750 euros pour une personne seule,
  • 7500 euros pour un couple.

Ces sommes sont majorées de 500 euros par personne à charge. Pour les logements anciens, le taux applicable est de 40% pour la première annuité et 20% pour les quatre annuités suivantes.

Pour les logements neufs ou assimilés ne bénéficiant pas du label BBC , les taux suivants s’appliquent :

  • pour les logements acquis ou construits jusqu’en 2009, 40% lors de la première annuité et 20% lors des quatre annuités suivantes,
  • pour les logements acquis ou construit en 2010, 30% lors de la première annuité et 15% lors des quatre annuités suivantes,
  • pour les logements acquis ou construit en 2011, 25% lors de la première annuité et 15% lors des quatre annuités suivantes.

Pour les logements neufs bénéficiant du label BBC acquis à compter du 1er janvier 2009, le taux applicable est de 40% durant 7 annuités.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les contribuables réalisant des travaux respectant certaines normes environnementales dans leur habitation principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique aux investissements suivants :

  • les chaudières à condensation,
  • les chaudières à micro-cogénération gaz,
  • les matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, murs..),
  • les matériaux d’isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et double fenêtres, volets isolants…),
  • les appareils de régulation de chauffage,
  • les acquisition ou l’intégration d’équipements de production d’énergie renouvelable,
  • les pompes à chaleur,
  • les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,
  • les équipements de chauffage au bois et autres biomasses,
  • les réalisations de diagnostics de performance énergétique,
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
  • les équipements de rafraîchissement des locaux,
  • les bornes de recharge pour les véhicules électriques,
  • les équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires.

Les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt sont plafonnées à 8000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple (plus une majoration de 400 € par personne à charge). Elles s’apprécient sur une période de 5 années consécutives, comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017. Le taux du crédit d’impôt est de 30%

Les dépenses éligibles doivent être mentionnées sur une déclaration spécifique : la 2042 QE.

A terme, le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera remplacé par des subventions.

La loi Pinel

Cette nouvelle loi relative aux investissements locatifs se substitue à la loi Duflot à compter du 1er septembre 2014.

Les conditions d’application la première sont très proches de celles de la deuxième (investissements éligibles, éco conditionnalité, conditions de loyers et de ressources…), avec toutefois quelques différences : l’engagement de location peut être limité à 6 ans. Dans cette hypothèse, le taux de la réduction d’impôt est limité à 12%, il est désormais possible de louer à des descendants ou des ascendants.

Les autres réductions d’impôt des particuliers

Les particuliers peuvent également bénéficier des avantages fiscaux suivants :

  • la réduction d’impôt pour les investissements forestiers,
  • la réduction d’impôt pour la restauration des objets d’art,
  • la réduction d’impôt pour les souscriptions de parts de FCPI,
  • la réduction d’impôt pour les souscriptions de parts de FIP,
  • le Censi-Bouvard (investissements dans la location meublée),
  • le crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants,
  • la réduction d’impôt pour les investissements dans les SOFICA.

Les réductions et crédits d’impôt des entreprises

Dans les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IR, les crédits et réductions d’impôt professionnels viennent s’imputer sur l’impôt du contribuable.

Parmi ces avantages, on peut citer :

  • le crédit d’impôt recherche,
  • le crédit d’impôt apprentissage,
  • le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise,
  • le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,le crédit d’impôt famille.

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