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Réduction d’impôt pour les investissements dans les PME

 

Réduction pour investisseurs en PME

Les contribuables qui souscrivent au capital des PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% ou d’une réduction d’ISF de 50%.

La loi a durci les conditions d’application du dispositif. Ainsi, la société doit avoir moins de 7 ans lors de la souscription.

En outre, en matière d’ISF, les investisseurs historiques ne pourront plus bénéficier de la réduction d’impôt lors des augmentations de capital ultérieures. Ainsi, le dirigeant ne pourra plus réaliser d’augmentations de capital afin de réduire son ISF.

A compter du 1er janvier 2018, la réduction d’ISF est supprimée (avec la création de l’IFI) et le taux de la réduction d’impôt sur le revenu passe à 25%.

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