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Fiscalité des revenus de placement et des plus-values de cession

Taux des prélèvements sociaux

Tout contribuable étant une personne physique, fiscalement domiciliée en France, est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement perçus pendant l’année. Voici les taux des différentes contributions sociales :

Contribution sociale généralisée (CSG)9,90 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,50 %
Prélèvement social4,50 %
Contribution additionnelle0,30 %
Prélèvement de solidarité2 %
Total17,20 %

Plus-values immobilières

Le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé est de 19 %. Le taux global d’imposition est ainsi de 19 + 17,2% soit 36,2 %.

La Flat tax

Depuis la déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (sur les revenus 2017), les revenus de capitaux mobiliers échapperont au barème progressif et seront soumis à un prélèvement proportionnel libératoire de 30% (ou flat tax) comprenant l’IRPP (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).

Les PEL (plan d’épargne logement) contractés depuis le 1er janvier 2018 et les assurances-vie (jusqu’à 150 000 euros) sont soumis à la flat tax, qui néanmoins, ne vise pas les revenus des PEA, toujours exonérés.

Les contribuables pourront néanmoins opter pour le barème progressif. Cette option est globale et concerne par conséquent l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une année.

Il conviendra ainsi de réaliser des calculs afin de déterminer quelle solution est la plus avantageuse.

Prélèvement libératoire forfaitaire

Fixé à 18 % en 2010, ce taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les revenus des placements à revenu fixe est relevé à 19 % à compter de 2011.

Crédit d’impôt sur les revenus distribués

La loi de finance de 2011 supprime, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt de 50 % dont bénéficiaient les contribuables lorsqu’ils déclaraient des revenus distribués ouvrant droit à l’abattement de 40 %, plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour les couples soumis à l’imposition commune.

Contrats d’assurance-vie multisupport

Les gains provenant de fonds en euro placés dans des contrats d’assurance-vie multisupport seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte à compter du 1er juillet 2011.

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