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Loi de finances 2019 : l'aménagement du dispositif de l'Exit tax

En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, un mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, et des plus-values en report d’imposition est prévu : l’Exit tax.

La loi de finances pour 2019 est venue assouplir ce régime.

La réduction du délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes

Date du transfertDe 2011 à 2013Entre 2014 et 2018À partir du 1er janvier 2019
Délai de dégrèvement8 ans (uniquement en matière d’IRPP)15 ansSi valeur des titres inférieure à 2,57M€ à 2 ans
Si valeur des titres > 2,57M€ à 5ans

 

L’assouplissement des conditions du sursis de paiement

Avant la loi de finances pour 2019Régime de la loi de finances pour 2019
Sursis de paiement accordé automatiquementTransfert de résidence fiscale dans un État membre de l’UE ou de l’EEETransfert de résidence fiscale dans un État membre de l’UE ou EEE ou ayant conclu une Convention d’assistance administrative si c’est un ETNC.
Sursis de paiement accordé sur demande expresse du contribuableAvec constitution de garantieTransfert de résidence fiscale hors UE ou EEE non motivé par raisons professionnellesTransfert de résidence dans un ETNC (État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 O A du CGI) ou sans Convention d’assistance administrative.
Sans constitution de garantiesTransfert de résidence fiscale hors UE ou EEE motivé par raisons professionnelles + Convention d’assistance administrative
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