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Impôt sur le revenu : Réductions et crédits d’impôt (RICI)

Le plafond applicable global est de 10 000 euros.

Le prêt à taux zéro

Le dispositif de prêt à taux zéro qui s’applique aux emprunts destinés à financer l’achat, avec ou sans travaux, ou la construction de la résidence principale des primo-accédants a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Souscription au capital d’une PME

Les contribuables souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital des PME communautaires de moins de 5 ans bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Un certain nombre de conditions doivent être réunies (la société doit avoir des salariés, les titres doivent être conservées 5 ans…)

Selon la loi de finances pour 2019, le taux de réduction d’impôt majoré à 25 % (déjà prévu dans la loi de finances pour 2018) sera appliqué à partir d’une date fixée par décret. Le taux de la réduction d’impôt passerait de 18 à 25%. Les souscriptions éligibles sont toujours plafonnées à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les contribuables investissant dans des équipements permettant de réaliser des économies d’énergie (chaudière, poêle, double-vitrage…) bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Cet avantage fiscal a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2019.

Si vous avez procédé à la dépose d’une cuve à fioul, ce crédit représentera 50 % des travaux.

Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire,
  • 16 000 € pour un couple.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite. Par exemple, pour le crédit d’impôt 2019, le plafond s’applique aux dépenses réalisées entre 2015 et 2019.

Le remplacement des fenêtres en simple vitrage permet un crédit d’impôt représentant 15 % du coût des travaux, avec un plafond de 100 € par fenêtre.

Les dépenses d’équipement pour personnes âgées ou handicapées

Vous devez occuper un logement en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). Ce logement doit être votre habitation principale et vous devez y effectuer des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée, ou des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d’autonomie, invalidité, etc.) Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

Taux du crédit d’impôt : 25 % du montant des dépenses

Les dépenses sont plafonnées à :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Dépenses de prévention des risques technologiques

Le crédit d’impôt est réservé aux personnes suivantes :

  • Propriétaire occupant sa résidence principale ;
  • Propriétaire louant ou s’engageant à louer son logement en qualité de résidence principale, pendant au moins 5 ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • Être situé en France ;
  • Être affecté à l’habitation principale ;
  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
  • Être achevé avant l’approbation du PPRT.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.
Taux du crédit d’impôt : 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses réalisées de 2015 à 2020 sont retenues dans la limite de 20 000 € par logement.

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