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Impôt sur le revenu, ce qui change en 2019

Les fiscalistes Officéo décodent les nouvelles dispositions issues des dernières lois de finances. Voici les principales dispositions, en matière de fiscalité des particuliers, contenues dans la loi de finances pour 2019.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Le barème a été relevé de 1,6 %. Voici le barème 2019 de l’impôt sur le revenu :

TranchesTaux
Jusqu’à 9 964 €0 %
De 9 964 à 27 519 €14 %
De 27 519 à 73 779 €30 %
De 73 779 à 156 244 €41 %
Plus de 156 244 €45 %

Il doit être multiplié par le nombre de parts composant le foyer fiscal. Ainsi, pour un couple avec 2 enfants (3 parts), la part des revenus supérieure à 29 892 euros (9 964 x 3) seront soumis au taux de 14%. Du fait du plafonnement du quotient familial, l’avantage fiscal tiré de l’application de celui-ci ne peut excéder 1551 euros par demi- part supplémentaire.
En outre le plafond applicable pour un parent isolé (élevant seul son ou ses enfants) est de 3660 euros pour la part entière accordée au titre du premier enfant.

La pension alimentaire versée à un enfant majeur ou à un ascendant

On rappelle que les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal :

  • les enfants de moins de 21 ans,
  • les enfants de moins de 25 ans continuant leurs études.

Si cet âge est dépassé ou s’ils optent pour le détachement, les contribuables peuvent déduire de leurs revenus une pension alimentaire, plafonnée à 5 888 euros. Les sommes déduites, ainsi que l’état de besoin de l’enfant doivent être justifiés par tout moyen en cas de demande de l’administration (versement de sommes d’argent, paiement du loyer ou des études…)

Cependant, les parents hébergeant leur enfant peuvent déduire une somme forfaitaire de 3500 euros sans justificatif, au titre des frais d’hébergement et de nourriture.

Ils pourront déduire la même somme lorsqu’ils hébergent un ascendant dans le besoin.

La réduction pour les contribuables les plus modestes

Comme en 2018, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant pourront bénéficier d’une baisse d’impôt, prenant la forme d’une réduction égale à 20% de l’impôt du après décote.

Celle-ci s’applique pleinement lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable n’excède pas :

• 21 036 euros pour les célibataires,

• 42 072 euros pour les couples.

Ces limites sont majorées de 3797 euros par demi-part supplémentaire de quotient familial.

La réduction est dégressive lorsque le revenu fiscal de référence est compris entre 18 984 et 21 036 euros pour les célibataires et 37 968 et 42 072 euros pour les couples.

Les frais déductibles des revenus

La nouvelle loi de finances adapte le barème kilométrique pour frais professionnels aux véhicules électriques et instaure l’exonération de certaines indemnisations liées aux frais de transport domicile-travail (avec la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais de covoiturage).

La Flat tax

Depuis la déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (sur les revenus 2017), les revenus de capitaux mobiliers échapperont au barème progressif et seront soumis à un prélèvement proportionnel libératoire de 30% (ou flat tax) comprenant l’IRPP (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).

Les PEL (plan d’épargne logement) contractés depuis le 1er janvier 2018 et les assurances-vie (jusqu’à 150 000 euros) sont soumis à la flat tax, qui néanmoins, ne vise pas les revenus des PEA, toujours exonérés.

Les contribuables pourront néanmoins opter pour le barème progressif. Cette option est globale et concerne par conséquent l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une année. Il conviendra ainsi de réaliser des calculs afin de déterminer quelle solution est la plus avantageuse.

Les lois « Pinel » et « Censi-Bouvard »

La loi de finances pour 2019 prévoit l’extension de la réduction d’impôt « Pinel », notamment pour les contribuables achetant un logement où des travaux de rénovation sont réalisés (les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l’achat), ces logements devant être situés en particulier dans des communes où l’importance de la réhabilitation de l’habitat en centre ville est forte.

L’avantage fiscal avait été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 et recentrée sur les zones A, A1 et B1. Ainsi, les zones B2 et C sont sorties du dispositif, si le permis de construire n’a pas été déposé avant le 31 décembre 2017.

La loi de finances a aussi prorogé de 3 ans la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » qui s’adresse aux personnes achetant un logement en vue d’une location meublée par exemple dans des résidences accueillant des personnes âgés dépendantes ou handicapées.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les contribuables investissant dans des équipements permettant de réaliser des économies d’énergie (chaudière, poêle, double-vitrage…) bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Cet avantage fiscal a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2019.

Si vous avez procédé à la dépose d’une cuve à fioul, ce crédit représentera 50 % des travaux.

Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire,
  • 16 000 € pour un couple.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite. Par exemple, pour le crédit d’impôt 2019, le plafond s’applique aux dépenses réalisées entre 2015 et 2019.

Le remplacement des fenêtres en simple vitrage permet un crédit d’impôt représentant 15 % du coût des travaux, avec un plafond de 100 € par fenêtre.

Relèvement des seuils du régime micro et de l’auto entreprise

Depuis 2018, les seuils d’application de ces deux régimes ont été largement réévalués :

  • 70 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales,
  • 170 000 euros pour les ventes.

La réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME

Les contribuables souscrivant au capital initial ou aux augmentations de capital des PME communautaires de moins de 5 ans bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies (la société doit avoir des salariés, les titres doivent être conservées 5 ans).

Selon la loi de finances pour 2019, le taux de réduction d’impôt majoré à 25 % (déjà prévu dans la loi de finances pour 2018) sera appliqué à partir d’une date fixée par décret. Le taux de la réduction d’impôt passerait de 18 à 25%. Les souscriptions éligibles sont toujours plafonnées à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple.
L’avantage rentre toujours dans le plafonnement global de 10.000 euros des niches fiscales.

Prélèvement à la source (PAS)

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la nouvelle loi de finances met en place une avance de 60 % destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôt. Auparavant il avait été décidé que les RICI ne seraient prises en compte qu’à partir de la déclaration suivante.

De plus, le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs a été confirmé.

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