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L'élimination de la double imposition en matière de revenus

Les conventions fiscales ont pour objet d’éliminer la double imposition des revenus par l’État dont le contribuable est un résident. L’élimination de la double imposition peut être envisagée selon deux principes. Il convient de se reporter aux dispositions prévues dans chaque convention.

1) La méthode de l’imputation : Octroi d’un crédit d’impôt

Selon ce principe, l’État de résidence impose l’intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables dans l’État de la source en accordant une déduction correspondant au montant de l’impôt effectivement payé dans l’autre État sur des revenus imposables dans cet État, limitée à la fraction de son propre impôt qui correspond aux revenus imposables dans l’autre État.

2) La méthode de l’exemption : Application du taux effectif

Selon ce principe, l’État de résidence n’assujettit pas les revenus imposables dans l’État de la source soit :

  • en exemptant intégralement ces revenus ;
  • en les exemptant avec progressivité c’est à dire en n’imposant pas ces revenus mais en conservant toutefois le droit de les prendre en considération lorsqu’il fixe l’impôt à percevoir sur le reste du revenu.

Cette règle dite du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l’impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde. L’impôt est calculé sur le montant total des revenus du contribuable mais il n’est dû qu’en proportion de la part que représentent les revenus effectivement imposables en France.

La règle du taux effectif ne trouve pas à s’appliquer à l’égard des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. En cas de transfert de domicile de France à l’étranger ou de l’étranger en France, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu’aux revenus de la période de domiciliation en France.

Il convient de se reporter à la rédaction de la clause d’élimination de la double imposition de chaque convention.

3) L’élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents

En l’absence de convention fiscale, aucun engagement ne contraint l’État de résidence à éliminer la double imposition éventuelle.

Pour l’application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l’impôt sur le revenu. Ces contributions sont donc couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition, à moins que la rédaction particulière ne les exclue :

Tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS et celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS. La convention fiscale liant la France et le Royaume-Uni écarte expressément la possibilité d’imputer la CSG et la CRDS sur l’impôt prélevé au Royaume-Uni.

Par suite, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS, peuvent être fondés à demander à leur État de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d’éliminer les doubles impositions.

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