Suspension de permis de conduire

Comment négocier un aménagement en cas de suspension de votre permis de conduire ?

En cas de suspension de votre permis de conduire, un aménagement de la sanction est possible.

Vous devez solliciter, auprès du juge qui vous a retiré votre permis, un « permis blanc » qui vous permettra de circuler, sous certaines conditions.

Ce permis blanc peut prendre différentes formes :

Aménagement
La conduite est autorisée en semaine et interdite le week-end ainsi qu’en dehors de la plage horaire fixée. Par exemple, vous ne pouvez conduire que du lundi au vendredi entre 6 h 00 et 19 h 00.

Fractionnement
La suspension du permis de conduire ne s’applique que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends.

Différé
La suspension ne s’applique pas immédiatement mais à une date fixée à l’avance. Par exemple, la conduite sera interdite durant les congés payés, à des dates précisées par le juge.

Comment faire ?

La demande doit être formulée auprès du juge du tribunal de police pour les contraventions ou correctionnel pour les délits.

Pour motiver votre demande, vous pourrez invoquer différentes raisons :

Raisons personnelles
L’absence de transports en commun à proximité du domicile, le suivi d’un traitement médical en établissement de santé ou le transport régulier d’un proche lourdement handicapée constituent des motifs recevables.

Raisons professionnelles
Invoquer un risque de licenciement en cas de retrait du permis de conduire peut constituer un motif d’aménagement de la suspension mais ce n’est pas un argument déterminant. Le juge n’est pas obligé d’en tenir compte.

Dans tous les cas, vous devrez avoir un dossier solide et produire des éléments factuels pour appuyer votre demande : attestation médicale, lettre de l’employeur, etc.

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