Assistants Privés à domicile : aide administrative : Officeo

999. Ces services - Classement et archivage

Admin — 2012-04-05T15:57:38Z

Classement et archivage de vos papiers - Ces services peuvent vous intéresser / services

999. Ces services - Reconstitution de carrière

Admin — 2012-04-03T13:58:43Z

Aide à la reconstitution de carrière, préparation de la retraite - Ces services peuvent vous intéresser / services

999. Ces services - Impôts

Admin — 2012-03-29T09:20:01Z

Aide à la déclaration d'impôts - Ces services peuvent vous intéresser / services

Le billautshow (Novembre 2011)

anguyen — 2012-03-02T15:44:11Z

Connaissez-vous Thomas Salomon et Patrick Soubeyran from Paris ? Officeo : un secrétariat 1.0 + 2.0

Thomas et Patrick ont créé Officeo... Une "vieille" startup, mais qui reste dans le vent du 2.0...

Définition d'Officeo par Patrick : un secrétariat privatif 2.0... Pour débarrasser les gens de la paperasserie quotidienne. Avec une mixité d'un réseau d'assistance physique sur tout le territoire... ET d'une plateforme 2.0.

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Admin — 2012-02-28T14:02:42Z

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20. Article gauche - Intérêts privés - Mars 2012

Admin — 2012-02-28T14:01:34Z

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060. Veuf (ve) invalide : la pension de réversion

anguyen — 2012-02-02T11:48:37Z

Veuf (ve) invalide : la pension de réversion

Le revenu est indispensable pour prétendre à une vie décente. Voilà pourquoi la loi a mis en place plusieurs mesures pour permettre aux citoyens en difficulté financière ou qui ne peuvent pas travailler pleinement d'accroitre leurs revenus. C'est le cas de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve.

Le principe de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve

Il est toujours difficile de trouver du travail lorsqu'on est frappé d'invalidité malgré les quotas imposés par la loi. C'est ainsi que la loi a prévu une pension de réversion pour le conjoint survivant d'un assuré qui touche une pension d'invalidité ou de vieillesse s'il est aussi atteint d'une invalidité. C'est ce qu'on appelle pension d'invalidité de veuf ou de veuve. Il existe deux types de pensions selon les cas :

La pension d'invalidité pour veuf ou veuve ou PIVV
La pension de vieillesse connue par PVVV

Les conditions à remplir pour avoir une PIVV ou PVVV

Pour bénéficier de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, le conjoint doit remplir certaines conditions. Ainsi, il faut d'abord que le défunt soit titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou soit susceptible de prétendre à ce droit. Concernant le conjoint survivant, celui-ci doit avoir moins de 55 ans et doit être frappé d'une invalidité qui réduit sa capacité de travail de 66%.

La demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve doit être adressée à la caisse d'assurance maladie du défunt. Le conjoint survivant soit donc apporter des justificatifs en plus de la demande faite au moyen du formulaire cerfa n°11791*01.

Même principe pour bénéficier de la PVVV sauf que cette pension remplace la PIVVV lorsque le veuf (ve) atteint 55 ans ou s'il est atteint d'invalidité entre 55 et 60 ans, ou encore après un divorce ou un autre veuvage.

Le montant de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve

Le montant de cette pension de réversion est égal à 54% de la pension d'invalidité ou de vieillesse que touchait ou que le défunt aurait dû toucher sans descendre au dessous d'un seuil de 270.71 euros. Ce montant est majoré de 10% en présence de plus de 3 enfants.

Le versement de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve prend fin en cas de remariage du bénéficiaire ou si celui-ci remplit plus les conditions d'invalidité. Quand le bénéficiaire atteint 55 ans, la pension d'invalidité de veuf ou de veuve change automatique ment en pension de vieillesse de veuf ou de veuve.

050. Législation sur la pension de réversion en cas d'existence d'un conjoint et ex-conjoint survivants

anguyen — 2012-02-02T11:44:30Z

Législation sur la pension de réversion en cas d'existence d'un conjoint et ex-conjoint survivants

Le régime des retraites ne s'arrête pas seulement au salarié retraité. Lorsque celui-ci décède, il est possible que son conjoint et son (ses) ex-conjoint(s) bénéficient d'un reversement appelé pension de réversion. Il existe cependant des procédures à suivre et des critères pour pouvoir en jouir.

Fonctionnement de la pension de réversion

La retraite est un revenu qu'un ancien salarié ou fonctionnaire touche une fois qu'il arrête de travailler. Cette somme est le résultat des cotisations qu'il a payé tout le long de sa vie active. Lorsqu'un retraité décède, cela entraine donc une diminution de revenu pour un ménage. Toutefois, la loi a toujours essayé de faire en sorte que toute personne a droit à un revenu décent pour pouvoir subvenir aux besoins primaires. C'est dans cette optique que la pension de réversion a été mise en place.

Le conjoint et éventuellement ex-conjoint(s) peuvent prétendre au reversement d'une partie de la retraite d'un défunt. Le montant de la retraite n'est pas recalculé, c'est le taux, le minimum et le maximum qui le sont à la date d'effectivité des fractions de la pension. Cette prestation n'est accordée que sous certaines conditions dont les ressources et l'âge du bénéficiaire. Il est à noter que le conjoint et éventuellement le (les) ex-conjoint(s) doivent avoir été mariés avec l'assuré social.

Les conditions à remplir

Le conjoint survivant et éventuellement le (les) ex-conjoint(s) peuvent donc prétendre à la pension de réversion quelle que soit la durée de leur mariage avec l'assuré sociale. Toutefois, ils doivent remplir deux conditions qui tiennent à l'âge et aux ressources. Ainsi, pour bénéficier de la pension de réversion l'âge minimum requis est actuellement de 55 ans.

En ce qui concerne les ressources, celles-ci doivent être inférieures à un plafond égal à 2080 fois le montant du salaire horaire du Smic. Pour un ex-conjoint qui vit en couple (mariage, PACS, concubinage) le seuil est 1.6 fois le précédent plafond.

La répartition de la pension de réversion

La pension de réversion est donc répartie entre le conjoint survivant et éventuellement le (les) ex-conjoint(s). Si ces derniers remplissent toutes les conditions, la clé de répartition est proportionnelle à la durée de chaque mariage. Ainsi, on calcule la proportion de chaque bénéficiaire par rapport à la durée totale des mariages. Dans le cas où un des bénéficiaires décède, sa part s'ajoutera à celle des autres.

Il est à noter que le remariage ne prive pas un bénéficiaire du droit à la pension de réversion si les conditions de ressources en vie commune sont encore respectées.

040. Régime général des salariés : procédures liées à la pension de réversion

anguyen — 2012-02-02T11:41:05Z

Régime général des salariés : procédures liées à la pension de réversion

L'octroi d'une pension de réversion n'est pas automatique après la mort d'un assuré social. Il appartient à la personne ou aux personnes qui y trouvent intérêt d'en faire la demande. En principe, notifier le décès de cet assuré ainsi que les droits qui y sont dérivés au conjoint ou à l'ex-conjoint survivant n'est pas une obligation pour les caisses de la retraite.

Les démarches et formalités générales

La demande faite pour obtenir la pension de réversion est établie en remplissant et en signant le formulaire cerfa n°13364*01. Il faut également y joindre des pièces justificatives. Les pièces justificatives à joindre à la demande sont :

le duplicata de l'acte de naissance de l'assuré décédé ayant les notifications de mariage ou de divorce et du décès
le relevé d'identité bancaire ou celui de la caisse d'épargne du conjoint ou de l'ex-conjoint survivant
le duplicata de la dernière notification de contribution sur le revenu de celui-ci et en cas d'union libre celui du concubin.

D'autres pièces peuvent être requises en fonction du profil de l'intéressé. Si celui-ci est français ou venant d'un pays appartenant à l'EEE, il doit apporter une carte d'identité, un passeport ou une autre pièce concernant son État civil et sa nationalité. Pour un étranger, il doit disposer des documents relatifs à son identité et à son État civil ainsi qu'à la conformité de son séjour.

Pour un veuf, divorcé, séparé, remarié ou ayant contracté un PACS, le livret de famille actualisé ou la décision venant de la justice de la séparation ou le document attestant le PACS doit être également adjoint aux pièces à fournir.

Si à l'issue d'une période de quatre mois après la transmission de la demande, la caisse ne s'est pas prononcée, la demande n'a pas été acceptée.

Cas exceptionnels

Il y a des cas où le défunt est soumis à d'autres régimes que ceux des salariés. Si c'est le cas, il n'y a aucun besoin d'établir de nombreuses demandes. Une seule requête est applicable aussi bien au régime général des salariés qu'à celui des salariés et non-salariés agricoles, au régime social des indépendants et à celui de bases des professions libérales, sauf les avocats. Sont exclus de la liste les régimes de retraites complémentaires des salariés et les régimes spéciaux comme ceux des fonctionnaires.

Selon la situation du salarié décédé, la demande unique peut être faite soit :

à sa caisse de retraite
à l'une des caisses lui permettant de toucher de régimes de retraite
à la caisse du régime général qui a reçu ses dernières contributions
à l'une des caisses des régimes auxquels il appartient s'il n'a pas encore demandé sa retraite

030. Régime général des salariés : règlement des pensions de réversion

anguyen — 2012-02-02T11:33:54Z

Régime général des salariés : règlement des pensions de réversion

Le conjoint survivant d'une personne décédée affiliée au régime général des salariés bénéficie d'une pension de réversion. Cette dernière peut aussi être obtenue par l'individu divorcé d'avec le défunt, simultanément au conjoint survivant s'il y en a. Elle est soumise à une modalité de règlement fixée par les règlementations en vigueur en la matière.

Modalité de règlement des pensions de réversion pour les salariés

Le choix de la date de prise d'effet de la pension de réversion appartient au bénéficiaire, et s'il y en a deux ou plusieurs, au conjoint survivant. Toutefois, des conditions sont déjà fixées par les textes ce concernant. La date doit être choisie entre le premier jour du mois suivant lequel l'assuré remplit les règles d'âge et celui qui suit le jour du dépôt de la demande de pension à l'exception de quelques cas.

S'il s'agit d'une demande effectuée et transmise dans une durée d'une année après le décès, la pension de réversion peut être directement obtenue par le bénéficiaire dès le 1er jour suivant la mort de l'assuré. Si cette demande est transmise dans un délai d'un an après l'écoulement de 12 mois depuis la disparition de l'assuré, il y aura versement de la pension de réversion dès le premier jour du mois qui suit cette disparition.

Le règlement de la pension de réversion se fait mensuellement. Son versement doit se trouver au 8e jour du mois suivant celui pour lequel elle est accordée. La saisie de la pension suit les mêmes modalités que celle sur salaire.

Quelques points sur la saisie sur salaire

Pour mieux connaître les conditions de saisie de la pension de réversion du régime général des salariés, il faut connaître celle qui est effectuée sur rémunération. Cette dernière donne droit à l'employeur de garder une fraction du salaire d'un employé débiteur. Cette partie faisant objet de saisie est évaluée selon la valeur des salaires nets annuels des 12 mois qui précèdent l'avis de la saisie.

Le créancier n'a pas le droit de demander une saisie sur salaire sans avoir un titre exécutoire. Celui-ci comprend une formule exécutoire donnant possibilité au créancier de faire appel à un huissier pour exiger l'application de la condamnation édictée.

Il y aura par la suite saisie du juge d'instance par demande déposée au greffe de la juridiction compétente par le créancier. Cette demande doit contenir de nombreuses informations dont :

l'État civil de ce dernier, celui de la personne débitrice ou sa dénomination ainsi que son siège sociale si celle-ci est une personne morale
l'objet de la demande
le nom et l'adresse de l'employeur du salarié en question
le détail de la somme objet de la procédure
les informations concernant les modalités des règlements du montant saisi