Sauvegarde de justice : les procédures

Il existe des situations où des personnes adultes ont besoin d’une certaine forme de protection de la part d’autres personnes pour une période déterminée. C’est ainsi que la loi a mis en place la sauvegarde de justice qui est un régime de protection temporaire destiné aux cas de troubles mentaux ou corporelles bénins dont une guérison rapide est envisagée.

Le principe de la sauvegarde de justice

La loi a prévu la sauvegarde de justice qui est un régime de protection juridique provisoire de courte durée pour représenter certaines personnes majeures dans l’accomplissement de certains actes précis. Les personnes qui sont concernées par une mesure de sauvegarde sont celles souffrant temporairement d’une incapacité comme un coma, celles qui ont besoin d’une protection immédiate en attendant la mise en place d’une mesure plus protectrice ou les personnes dont les facultés sont altérées et qui ont besoin d’être représentées ponctuellement.

Il faut savoir que la mesure de sauvegarde est moins contraignante que la tutelle ou la curatelle. En effet, ce régime de protection ne concerne que des actes précis de représentation ou d’assistance comme la vente d’un véhicule ou l’utilisation d’un placement bancaire.

Mise en œuvre de la sauvegarde de justice

Le juge des tutelles peut décider de mettre une personne en mesure de sauvegarde de justice. Il le fait à la suite d’une demande accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne. Les seules personnes autorisées à émettre une telle demande sont la personne elle-même, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, un membre de la famille, un proche, la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique.

Le juge auditionne alors le majeur à protéger à huis clos en compagnie de son avocat ou de la personne de son choix. Dans le cas où la protection immédiate est requise, l’audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde.

La sauvegarde peut être mise en œuvre à la suite d’une déclaration médicale faite par le médecin traitant auprès du procureur de la République.

Les personnes en mesure d’appliquer la sauvegarde

Pour mettre en œuvre la protection, le juge choisit un mandataire spécial suivant un ordre de priorité précis. Il y a en premier lieu l’entourage proche du majeur à savoir la personne qu’il a choisie ou celle choisie par ses parents ; le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin en cas de vie commune ; un parent, une personne résidant avec le majeur ou un proche. Si aucune personne n’est disponible, le juge peut désigner un professionnel.

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