Règles liées à la pension de réversion du régime général des salariés

Une personne peut décéder avant d’avoir touché l’intégralité ou une part de sa retraite. Dans ces situations, il est possible, pour leur époux/épouse ou ex-époux/épouse survivants d’obtenir cette part par un système de pension de réversion. De nombreuses règles doivent être respectées en la matière.

Règles de base

La première règle rattachée à la pension de réversion concerne l’âge du conjoint ou l’ex-conjoint du demandeur. S’il s’agit d’une réversion dont le point de départ est daté d’avant le début du mois de juillet 2005, ce dernier doit avoir 55 ans ou plus. Si celui-ci s’est trouvé entre la précédente date et le 30 juin 2007, il doit avoir 52 et plus.

L’âge minimum requis est de 51 ans pour un point de départ de réversion daté d’avant le début du mois de janvier 2008 et s’il s’agit d’une disparition. Il en est de même pour un point de départ se situant entre le début du mois de juillet 2007 et la fin de l’année 2008 en cas de décès. Il est de 55 ans pour les deux cas pour un point de départ daté depuis le début du mois de janvier 2009.

Il est important de savoir que l’époux survivant peut bénéficier de la réversion malgré que le décès soit intervenu bien avant la prise de retraite du défunt ou la date à partir de laquelle le départ à la retraite est possible. Il est à noter qu’il est impossible pour le concubin ou le partenaire pacsé de bénéficier de la pension même s’il y a eu un enfant. Seul celui qui est encore marié ou a été marié peut l’avoir même en cas de remariage. De plus, la prise en charge peut être obtenue que si le conjoint survivant est un homme ou une femme.

Toutefois, les conditions de revenus sont prises en condition. Si le conjoint ou l’ex-conjoint survivant vit seul, il faut que ses revenus soient à une valeur inférieure ou égale à 18 720 euros annuellement. S’il est en couple, le plafonnement est de 29 952 euros.

Les changements qui peuvent survenir

Il est tout à fait possible qu’un changement de revenus intervienne dans le cadre de règlement ou de révision de la pension. Dans le cas du règlement, la valeur de cette dernière peut être modifiée temporairement en fonction de la baisse ou de la hausse des revenus. Sinon, une suspension de la pension peut être aussi faite.

En principe, si on assiste à une baisse, les prochains versements auront un montant plus important. Dans le cas contraire, il y aura diminution et même suppression de la pension. Mais le droit à la révision peut s’arrêter dans les cas suivants :

  • à l’issue d’un trimestre durant lequel le bénéficiaire de la pension a fait vendre l’intégralité des intérêts personnels de retraite de base et complémentaire après avoir revendiqué ces avantages
  • à la date où ce bénéficiaire atteint 60 ans

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