Régime général des salariés : règlement des pensions de réversion

Le conjoint survivant d’une personne décédée affiliée au régime général des salariés bénéficie d’une pension de réversion. Cette dernière peut aussi être obtenue par l’individu divorcé d’avec le défunt, simultanément au conjoint survivant s’il y en a. Elle est soumise à une modalité de règlement fixée par les règlementations en vigueur en la matière.

Modalité de règlement des pensions de réversion pour les salariés

Le choix de la date de prise d’effet de la pension de réversion appartient au bénéficiaire, et s’il y en a deux ou plusieurs, au conjoint survivant. Toutefois, des conditions sont déjà fixées par les textes ce concernant. La date doit être choisie entre le premier jour du mois suivant lequel l’assuré remplit les règles d’âge et celui qui suit le jour du dépôt de la demande de pension à l’exception de quelques cas.

S’il s’agit d’une demande effectuée et transmise dans une durée d’une année après le décès, la pension de réversion peut être directement obtenue par le bénéficiaire dès le 1er jour suivant la mort de l’assuré. Si cette demande est transmise dans un délai d’un an après l’écoulement de 12 mois depuis la disparition de l’assuré, il y aura versement de la pension de réversion dès le premier jour du mois qui suit cette disparition.

Le règlement de la pension de réversion se fait mensuellement. Son versement doit se trouver au 8e jour du mois suivant celui pour lequel elle est accordée. La saisie de la pension suit les mêmes modalités que celle sur salaire.

Quelques points sur la saisie sur salaire

Pour mieux connaître les conditions de saisie de la pension de réversion du régime général des salariés, il faut connaître celle qui est effectuée sur rémunération. Cette dernière donne droit à l’employeur de garder une fraction du salaire d’un employé débiteur. Cette partie faisant objet de saisie est évaluée selon la valeur des salaires nets annuels des 12 mois qui précèdent l’avis de la saisie.

Le créancier n’a pas le droit de demander une saisie sur salaire sans avoir un titre exécutoire. Celui-ci comprend une formule exécutoire donnant possibilité au créancier de faire appel à un huissier pour exiger l’application de la condamnation édictée.

Il y aura par la suite saisie du juge d’instance par demande déposée au greffe de la juridiction compétente par le créancier. Cette demande doit contenir de nombreuses informations dont :

  • l’État civil de ce dernier, celui de la personne débitrice ou sa dénomination ainsi que son siège sociale si celle-ci est une personne morale
  • l’objet de la demande
  • le nom et l’adresse de l’employeur du salarié en question
  • le détail de la somme objet de la procédure
  • les informations concernant les modalités des règlements du montant saisi

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