Réforme du plan d’épargne en actions (PEA)

Lorsque les contribuables décident d’ouvrir un PEA, les versements effectués sur celui-ci doivent être employés pour l’acquisition ou la souscription de certains titres.

Lorsqu’aucun retrait n’est effectué durant 8 ans, une exonération sur les plus values et les dividendes s’applique. Toutefois, les prélèvements sociaux restent dus. La loi de finances pour 2014 a modifié le régime du PEA et a créé un nouveau véhicule : le PEA-PME.

Ainsi, concernant le PEA « classique », le montant du plafond applicable est porté de 132 000 à 150 000 € par personne (soit 300 000 euros pour un couple).

Le PEA-PME obéit aux mêmes règles générales que le PEA (durée d’indisponibilité, exonération de plus values et de dividendes...) Il présente toutefois les particularités suivantes :
-  le plafond de versements est fixé à 75 000 €,
-  ces versements doivent permettre l’acquisition de titres de PME ou de fonds dont l’actif est principalement composé de titres de PME.

Le PEA et le PEA PME constituent deux véhicules indépendants. Ainsi, un même contribuable pourra ouvrir les deux types de plan et bénéficiera des deux plafonds applicables (soit 225 000 € au total).

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Par Clément Legagneux, fiscaliste chez OFFICEO, formateur et créateur du site http://lformation.fr/site/

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