Qu’est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps est une situation juridique issue d’une décision judiciaire qui annule l’obligation de vie commune des deux époux. Elle est prononcée dans les mêmes conditions que celui du divorce, sauf que celui-ci annule totalement le mariage. Mais pour arriver à ce stade, il faut suivre certaines procédures.

La séparation de corps

La séparation de corps sous-entend que les époux vivent séparément sans être divorcés, mais cela ne légalise pas pour autant le divorce. Peu de personnes y ont recours, mais en général, ce sont surtout les couples qui ne peuvent pas divorcer notamment à cause de leur religion qui le font.

Il arrive que certains époux souhaitent toujours maintenir le lien qui les unit en espérant se réconcilier un jour alors que d’autres tiennent simplement à jouir des droits de leur mariage. Il s’agit notamment des droits financiers lorsque l’un des deux individus ne dispose d’aucun revenu personnel.

Procédures et conséquences liées à cette situation

Les procédures à suivre ne diffèrent pas de celles du divorce, car il faut toujours faire appel à un avocat. L’affaire sera ensuite portée auprès du juge du tribunal de grande instance à l’instar du divorce selon l’article 296 du Code civil. Elle peut être prononcée suite à une requête conjointe, une demande acceptée ou encore une rupture définitive du lien conjugal à cause d’une faute.

Légalement, les époux sont toujours mariés, mais ils cessent juste d’avoir une vie commune, une situation qui implique un partage en deux des biens. Néanmoins, les devoirs liés au mariage sont toujours maintenus comme la fidélité ou encore l’engagement de secourir l’autre.

Cette dernière obligation peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire à l’époux ou à l’épouse qui se trouve dans le besoin. Elle est accordée puis fixée par le jugement décidant de la séparation de corps ou lors d’un autre jugement qui a lieu ultérieurement.

Chaque personne peut toujours faire usage du nom de son conjoint ce qui explique que certaines femmes par exemple portent encore le nom de leur mari. Mais le jugement peut l’en interdire si une demande a été déposée. Et en cas de décès de l’un d’entre eux, celui qui est toujours en vie bénéficie légalement des droits successoraux que la loi lui accorde.

Transformer la séparation de corps en divorce

Lorsque la demande est unilatérale c’est-à-dire qu’elle émane d’un des époux, la conversion en divorce sera accordée, mais à quelques conditions. En effet, elle doit être entamée au moins deux ans après le procès de séparation de corps.

Mais ce cas n’est pas valable si la séparation a été prononcée par approbation mutuelle ce qui explique qu’elle ne peut être convertie que par une nouvelle demande de divorce conjointe. Et si le couple qui procède à la demande, la modification n’est pas soumise à ce délai et peut donc se faire à tout moment.

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