Préparer sa succession - Le pacte successoral

Une donation est un acte où une personne transmet dès son vivant une partie de ses biens, une action qu’il peut regretter plus tard. Mais la loi prévoit que la rétrocession des biens transmis ne peut être faite, sauf dans des cas exceptionnels.

Qu’est-ce que le pacte successoral ?

Le Code civil, dans son article 894, stipule que l’annulation d’une donation est interdite. Cette interdiction se maintient même si le donateur a eu une autorisation expresse venant du bénéficiaire. La seule possibilité de révocation se trouve dans le cadre des donations entre époux. Dans ce cas, celle-ci peut être faite soit par acte notarié, soit par testament. Du fait de cette règle, les deux parties ne peuvent prévoir des conditions compromettant l’irrévocabilité de l’acte. L’article 944 du Code civil y apporte une clarification en disposant que le donateur n’a pas le droit d’établir des conditions qui ne viennent pas d’un consensus avec le bénéficiaire. La jurisprudence en apporte aussi en stipulant que celui-ci ne peut pas prévoir des conditions lui permettant de disposer des biens en donation ou des termes extinctifs. Toutefois, il peut encore détenir l’ « usus » et le « fructus » desdits biens.

Néanmoins, des conditions suspensives peuvent être établies sous réserve de condition : il faut qu’elles soient extérieures à la volonté du donateur. C’est le cas d’une donation d’une automobile qui est attachée à la disposition d’un permis de conduire par le bénéficiaire. D’après l’article 951 du Code civil, les deux parties peuvent prévoir également des conditions de retour conventionnel des biens donnés s’il y a décès du donataire (et ses héritiers dans certains cas). Peuvent être rattachées à ces conditions, des stipulations n’accordant pas le droit de vendre ou de céder ces biens pour se garantir de leur retour. Il est à noter que les ayants droits du donateur ne peuvent établir ces conditions.

Les cas exceptionnels

Les conditions de retour conventionnel ne constituent pas d’exception en la matière. Mais dans les cas suivants, il est possible de révoquer l’acte : ingratitude, non-respect des charges et des conditions. Font partie de l’ingratitude le fait de porter atteinte à la vie du donateur, d’accomplir des actes délictueux, injurieux et dommageables à celui-ci et de ne pas l’assister en cas de situation délicate. La survenance d’enfants, c’est-à-dire la naissance d’un enfant après l’accomplissement de l’acte, peut aussi entraîner l’annulation de la donation si cette condition est déjà prévue par les parties.

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