Pourquoi et comment faire un testament

Lorsqu’une personne décède, il y a la question du partage de ses biens. C’est à ce niveau qu’intervient le testament qui est un document écrit dans lequel un individu mentionne les personnes à qui il souhaite léguer ses biens.

Qu’est-ce que le testament ?

Le testament est un acte dans lequel une personne appelée testateur lègue des biens déterminés à d’autres personnes. Un testament ne doit être écrit que par une seule personne. Pour un couple, il n’est donc pas possible de disposer d’un testament conjoint. L’acte prend effet immédiatement après la mort du testateur. Celui-ci y mentionne donc les noms des bénéficiaires de ses biens. Le testateur peut également indiquer un exécuteur testamentaire qui doit veiller à ce que ses dernières volontés soient respectées. Cette personne est toutefois libre d’accepter ou de refuser cette responsabilité. Par ailleurs, un testament put aussi contenir la manière dont le défunt veut que ses funérailles soient organisées ou encore d’autres volontés qui n’ont rien à voir avec le patrimoine. Il faut savoir que les testaments sont enregistrés au fichier central des dernières volontés.

Notion de quotité disponible

Un testateur ne dispose pas en fait de la totalité de ses biens dans le testament. En effet, il doit prendre en compte les droits des héritiers réservataires qui sont la descendance et le conjoint. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Une partie des biens sont donc automatiquement transmis aux enfants ou en cas d’absence de descendants au conjoint survivant non divorcé. C’est du reste appelé quotité disponible que le testateur peut disposer réellement. Ainsi, la réserve héréditaire représente la moitié des biens si ce dernier n’a qu’un enfant, 2/3 pour 2 enfants et 3/4 pour 3 enfants et plus. La réserve conjoint est quand à elle de 1/4 des biens. Bien entendu, si le testateur n’a ni de descendance ni de conjoint, il peut disposer de la totalité de ses biens.

Un testament valable

Le testament est donc un document très important. Voilà pourquoi il doit respecter des règles strictes pour être valable. Premièrement, le testateur doit être sain d’esprit au moment de la rédaction de son testament. Il doit écrire son testament de son plein gré sans contrainte. Il doit aussi posséder la capacité juridique de disposer de ses biens. Par ailleurs, le testament doit être écrit de plein gré sans contrainte aucune. Voilà pourquoi certaines personnes ne peuvent recevoir de biens par testament. C’est le cas des docteurs et pharmaciens qui ont soigné une personne avant sa mort. Il en est de même pour les prêtres ou les hommes d’église.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo