Pour 2018 : Le prélèvement à la source

Vaste chantier initié par le gouvernement, le prélèvement à la source (PAS) ne sera effectif qu’à compter de 2018. Voici quelques éléments permettant de connaître son fonctionnement.

Le fonctionnement général

A compter de 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source par l’employeur. Ainsi, ce dernier déduira chaque mois sur la fiche de paie un certain montant, déterminé en fonction des éléments déclarés l’année précédente. L’organisme payeur appliquera également la retenue à la source sur les allocations chômage ou les pensions de retraite.

Les professions indépendantes ne seront pas concernées par le prélèvement à la source mais feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale.

L’administration transmettra à l’employeur un taux d’imposition, qu’elle calculera à partir du revenu imposable du foyer fiscal.

Ainsi, en 2017, elle déterminera le taux applicable grâce à la déclaration portant sur les revenus 2016. Ce taux s’appliquera dès janvier 2018.

Toutefois, afin de garantir une certaine confidentialité, le salarié pourra demander à l’administration à ce qu’elle ne transmette à l’employeur que le taux relatif à ses seuls salaires.

Le contribuable pourra signaler à l’administration leurs changements de situation (baisse ou hausse de revenus par exemple), afin que celle-ci change le taux applicable.

Toutefois, le salarié pourra, pour des raisons de confidentialité, demander l’application d’un taux neutre, calculé en fonction du seul salaire perçu et progressif. Voici les taux applicables :

Revenu mensuelTaux
Inférieure ou égale à 1361 €0 %
De 1362 à 1493 €2,00%
De 1494 à 1647 €4,00%
De 1648 à 1944 €7,00%
De 1945 à 2602 €9,00%
De 2603 à 3250 €12,50%
De 3251 à 4685 €17,00%
De 4686 à 7288 €21,50%
De 7289 à 9639 €25,50%
De 9640 à 17356 €33,00%
De 17357 à 33681 €39,00%
Plus de 33681 €43,00%

Le prélèvement s’applique sur le salaire imposable, c’est à dire après déduction des charges sociales mais avant l’application de l’abattement de 10% ou de la déduction des frais professionnels. Ainsi, si le taux d’imposition est de 10% et si le montant du salaire imposable est de 3000 euros, le montant du prélèvement à la source sera de 300 euros.

La déclaration annuelle

La formalité de la déclaration annuelle de revenu n’est pas supprimée. En effet, c’est cette déclaration qui permettra de connaître le taux applicable l’année suivante et de déterminer les prélèvements effectués entre août et décembre. En outre, elle permettra de prendre en considération les charges, réductions et crédits d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal.

Lorsque le montant des prélèvements excède le montant de l’impôt dû au titre d’une année, le contribuable pourra être remboursé du surplus.

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement

Afin d’éviter que les revenus 2017 soient imposés deux fois, l’impôt applicable à ces revenus fait l’objet d’un crédit d’impôt (le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR).

Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les revenus 2017 multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et le revenu net imposable.

Ainsi, contrairement à ce que pouvaient penser certains contribuables, les revenus exceptionnels perçus en 2017 seront bien imposés.

Parmi les revenus non exceptionnels, on trouve par exemple les indemnités de rupture du contrat de travail ou les indemnités de retraite versées en capital.

Pour les indépendants, sera considéré comme exceptionnel tout revenu excédant le plus élevé des revenus imposables au titre de 2014, 2015 ou 2016.

Le cas des revenus fonciers

Les travaux réalisés en 2017 sont déduits à hauteur de 100% et ceux réalisés en 2018 sont déductibles à hauteur de 50% de la moyenne de ceux réalisés sur ces deux années-là.

Notre exemple type : Mr Durand

Pour vous aider à comprendre, nous avons établi trois exemples à partir de la situation de Mr Durand. Ces simulations illustrent l’application des règles légales et l’effet différencié. Compte tenu de l’architecture de ce système les effets ne sont pas neutres : L’impact fiscal sera différent (plus ou moins favorable) en fonction de votre situation, de la nature de vos revenus et de la date d’engagement de certaines charges.

Mr Durand est salarié ou retraité et dispose :
- de revenus fonciers,
- engage plus ou moins de charges de travaux
- et réalise un revenu exceptionnel

Hypothèse 1 : revenus fonciers nets positifs en 2017 et revenus soumis au PAS

Mr Durand salarié ou retraité dispose également de revenus fonciers. Il fait des travaux pour un montant de 6000 euros en 2017 et son revenu foncier est de 8000 euros.

Pour 2017 il déduira 6000 euros de travaux et son revenu net foncier sera de 2000 euros (8000-6000).

En 2018 il ne fait pas de travaux mais il pourra déduire 3000 euros ((6000+0)/2) de ces revenus fonciers qui seront imposables à hauteur de 5000 euros.

Si les travaux avaient été réalisés en 2018, la situation aurait été strictement la même : l’impôt plus élevé sur les revenus fonciers 2017 aurait été neutralisé par le CIMR et le montant de charges déductibles des revenus fonciers en 2018 serait identique 3000 euros ((0+6 000)/2).

Dans ce cas, on s’aperçoit que l’année des travaux est indifférente et que seuls 50% des charges exposées produisent un effet fiscal réel en 2018 compte tenu de la neutralisation de l’impôt 2017 par le CIMR.

Hypothèse 2 : revenus fonciers nets négatifs en 2017 et revenus soumis au PAS

Mr Durand salarié ou retraité dispose également de revenus fonciers. Il fait des travaux pour un montant de 25 000 euros en 2017 et son revenu foncier est de 8000 euros.

Pour 2017 le revenu foncier est effacé, il dispose d’un déficit foncier de 17 000 euros (25000 – 8000) dont 10 700 (plafond d’imputation des revenus fonciers sur le revenu global) sont imputés sur son revenu global (salaires ou pension) et 6 300 euros de déficit (25 000 -8 000 – 10 700) reportés en 2018.

En 2018 sans faire de travaux, il dispose de 12 500 euros ((25 000+0)/2) de charges plus 6 300 euros de déficit reportable de 2017. Son revenu foncier est effacé, le déficit foncier de 10 800 euros (8000 – (12 500 + 6300)), 10 700 euros seront imputés sur son revenu global 2018 et 100 euros de déficit seront reportés en 2019.

Dans ce cas, on s’aperçoit que l’année des travaux est importante car s’ils avaient été réalisés en 2018 le contribuable n’aurait pas bénéficié du report déficitaire de 6 300 euros de 2017 et seul 50% de ces travaux auraient été déduits au titre de 2018.

Or en réalisant les travaux en 2017, 75,2% des charges exposées ((6300+ 12 500)/ 25 000)% produisent un effet fiscal réel en 2018 compte tenu de la neutralisation de l’impôt 2017 par le CIMR.

Hypothèse 3 : revenus fonciers nets négatifs en 2017, revenus soumis au PAS et revenus hors PAS (revenus de capitaux mobiliers ou plus-value sur titres par exemple)

Mr Durand salarié ou retraité dispose de revenus fonciers et réalise une plus-value sur titres imposable de 11 000 euros. Il fait des travaux pour un montant de 25 000 euros en 2017 et son revenu foncier est de 8000 euros. Pour 2017 le revenu foncier est effacé, il dispose d’un déficit foncier de 17 000 euros (25000 – 8000) dont 10 700 (plafond d’imputation des revenus foncier sur le revenu global) sont imputés sur son revenu global 2017 (par hypothèse sur la plus-value imposable de 11 000), qui ne sera imposable qu’à hauteur de 300 euros (11 000 – 10 700) et 6 300 euros de déficit (25 000 -8 000 – 10 700) reportés en 2018.

En 2018 sans faire de travaux, il dispose de 12 500 euros ((25 000+0)/2) de charges plus 6 300 euros de déficit reportable de 2017. Son revenu foncier est effacé, sur le déficit foncier de 10 800 euros (8000 – (12 500 + 6300)), 10 700 euros seront imputés sur son revenu global et 100 euros de déficit seront reportés en 2019.

Dans ce cas, on s’aperçoit que l’année des travaux est importante car s’ils avaient été réalisés en 2018 le contribuable n’aurait pas bénéficié du report déficitaire de de 6 300 euros de 2017 et seul 50% de ces travaux auraient été déduit au titre de 2018. Est également important la réalisation en 2017 d’une plus-value effectivement taxable hors PAS.

Donc en réalisant les travaux en 2017 et la plus-value sur titres en 2017, 118% des charges exposées produisent un effet fiscal réel en 2018 ((10 700 +6300+ 12 500)/ 25 000)% compte tenu de la neutralisation de l’impôt 2017 par le CIMR et de l’imputation du déficit foncier effectuée en 2017 sur un revenu exceptionnel effectivement taxable.

Conclusion

En conclusion, si vous ne percevez pas que des salaires mais aussi des revenus exceptionnels hors champs du PAS, vous devez modéliser votre situation et au choix soit rester dans l’immobilisme, soit prendre des décisions.

- Aide à la déclaration d’impôt (IRPP, ISF)

Officéo, c’est aussi pour les pro !

Pour qui ? TPE, startups, PME, professions libérales (avocats, médecins…), grands groupes, les tâches administratives vous prennent du temps et grèvent votre productivité.

Vous développez votre entreprise, vous cherchez à dynamiser votre prospection clients, vous souhaitez maîtriser vos coûts, vous voulez rendre votre organisation plus efficace… Officéo vous propose une aide à la gestion de votre entreprise, via par exemple un assistant gestion qui pourra notamment prendre en charge un service d’assistance administrative fiscale, d’assistance administrative auto entrepreneur ou à la gestion BDD.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo