Partage et donation des biens après un décès

Après son décès, nul ne peut connaitre ce que le sort réserve à ses biens. Pour s’assurer qu’ils aient été vraiment transférés entre de bonnes mains ou qu’ils aient été bien repartis, l’option de donation et de partage bien avant le décès et extra testamentaire est possible.

Comment doivent se passer une donation et un partage ?

La « donation et partage » ne peut être réalisée que pour les héritiers présomptifs, c’est-à-dire ceux qui sont énumérés par la loi comme pouvant hériter de la personne en cas de décès sans testament. C’est le cas des descendants, frères et sœurs, parents et grands-parents et de l’époux ou l’épouse laissée. Il n’est pas possible de procéder à une « donation-partage » sans rédiger un acte notarié. Ce qui implique qu’il y a des prix à fournir pour l’intervention du notaire. Ce système de transmission de bien est fait au moment de la vie du donateur.

À la différence du testament, cet acte peut être décidé conjointement par les deux époux. Grâce à cela, les biens peuvent être accordés aussi bien aux enfants communs qu’à ceux non communs. S’il s’agit du deuxième cas, il est indispensable de requérir dans l’acte, l’accord de l’enfant du donateur qui consent à donner sa part à ses enfants ainsi que celui des petits enfants bénéficiaires de l’acte.

S’il n’y a pas d’enfants, la donation peut se faire au bénéfice des autres personnes qui ont des liens de parenté avec le donataire. Ce sont notamment les frères et sœurs ainsi que les autres collatéraux.

Autres conditions qui s’y rattachent

Dans le cadre d’une donation-partage, il est possible de n’affecter qu’une partie des biens à l’acte. De plus, la donatrice a le droit de sauvegarder son droit d’usage et de perception de fruits des biens en laissant seulement le droit de disposition aux bénéficiaires. Notons que l’acte ne peut concerner que les biens futurs

La règle veut que tous les bénéficiaires aient la même part, mais si elle n’est pas appliquée, la contestation ne peut se faire qu’après la mort du donateur. Il ne sera pas non plus possible de l’annuler si une naissance intervient après l’acte. Mais la contestation est toujours possible après la mort du donateur.

Certains actes de donation ne suivent pas ce principe applicable, notamment ceux qui concernent une entreprise individuelle. En fait, la donation-partage y est possible au bénéfice des personnes qui ont des liens de parenté éloignés ou qui ne font pas partie de la famille du donateur tels que les employés.  

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