Réponses apportées

le 24 juillet 2012 Ă  11:11

Bonjour,
en cas de refus de votre employeur, vous pouvez faire vous-même les déclarations auprès de votre centre de Sécurité Sociale.

Ci-dessous les information venant du site de l’Assurance Maladie :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/comment-declarer-votre-accident-de-travail.php

« Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l’accident. PrĂ©cisez-lui les lieux et circonstances, l’identitĂ© des tĂ©moins Ă©ventuels et du tiers responsable Ă©ventuel.

Votre employeur a ensuite 48 heures pour dĂ©clarer l’accident Ă  l’Assurance Maladie. Il peut Ă©mettre des rĂ©serves motivĂ©es quant au caractère professionnel de l’accident en remplissant la dĂ©claration. Si votre employeur refuse d’Ă©tablir la dĂ©claration, vous avez la possibilitĂ© de le faire vous-mĂŞme auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Votre employeur doit vous fournir une feuille d’accident du travail (formulaire S6201), Ă  conserver prĂ©cieusement : elle vous ouvre une prise en charge Ă  100 % des frais mĂ©dicaux liĂ©s Ă  votre accident, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie, sans avance de frais.
Face Ă  une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d’Assurance Maladie peut vous en dĂ©livrer une.

Vous devez rendre cette feuille Ă  votre caisse d’Assurance Maladie si votre accident n’est pas reconnu comme professionnel, après votre guĂ©rison ou votre consolidation si votre mĂ©decin considère que vous n’avez pas de soins particuliers. »

Concernant la preuve de l’accident du travail, cela relève de votre mĂ©decin traitant :
« Faites Ă©tablir dans les plus brefs dĂ©lais un certificat mĂ©dical initial (formulaire S6909) par votre mĂ©decin traitant. Il doit y indiquer avec prĂ©cision votre Ă©tat (localisation et nature des lĂ©sions avec les symptĂ´mes Ă©ventuels) et les consĂ©quences Ă©ventuelles de l’accident (sĂ©quelles fonctionnelles).
Adressez les volets 1 et 2 Ă  votre caisse d’Assurance Maladie et conservez le volet 3.

En cas d’arrĂŞt de travail, le mĂ©decin vous dĂ©livre un certificat d’arrĂŞt de travail, Ă  remettre Ă  votre employeur.

Certaines autres démarches sont parfois nécessaires :
•En cas de prolongation des soins et de l’arrĂŞt de travail Ă©ventuel : votre mĂ©decin Ă©tablit un certificat mĂ©dical de prolongation.
•À l’issue de la pĂ©riode de soins et Ă©ventuellement d’arrĂŞt de travail : il vous dĂ©livre un certificat mĂ©dical final indiquant les consĂ©quences de l’accident du travail : guĂ©rison ou consolidation.
•En cas de rechute après la guĂ©rison ou de consolidation : il vous remet un certificat mĂ©dical de rechute. »

Bon courage

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le 24 juillet 2012 Ă  11:04

Bonjour,
pour une voiture immatriculée au Portugal, il vous faut passer le contrôle technique au Portugal. Celui-ci sera valable au Portugal et en France.

Bonne journée.

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le 24 juillet 2012 Ă  10:34

Bonjour,
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du ressort du domicile familial.
Il faut d’abord qu’une personne soit le père prĂ©tendu. L’action en recherche de paternitĂ© n’a pas pour but de dĂ©couvrir un père inconnu mais d’Ă©tablir judiciairement que telle personne est bien le père de l’enfant.

L’enfant assigne le père prĂ©tendu devant le tribunal de grande instance par voie d’assignation.

Le demandeur Ă  l’action en recherche de paternitĂ© (l’enfant ou sa mère) doit apporter les Ă©lĂ©ments tendant Ă  dĂ©montrer cette paternitĂ©. L’ordonnance du 4 juillet 2005, portant rĂ©forme de la filiation, a supprimĂ© l’exigence de prĂ©somptions et indices graves de paternitĂ© qui rendaient en pratique très difficile cet Ă©tablissement. La preuve de la paternitĂ© peut ĂŞtre rapportĂ©e par tous moyens (tĂ©moignages, documents Ă©crits…).

Prouver l’existence de relations intimes entre la mère (dont la maternitĂ© n’est pas sujette Ă  discussion) et le père pendant la pĂ©riode de conception de l’enfant (180 Ă  300 jours avant la naissance) est Ă©videmment une bonne façon de dĂ©montrer la paternitĂ©. NĂ©anmoins, l’expertise gĂ©nĂ©tique (test de paternitĂ©) a aujourd’hui largement remplacĂ© cette recherche en raison de sa simplicitĂ© et de son efficacitĂ© scientifique. Elle est donc quasiment systĂ©matiquement demandĂ©e et accordĂ©e.

Attention : ne commandez pas vous-mĂŞme le test de paternitĂ© par Internet. En effet, ces tests ne sont pas lĂ©gaux en France. L’envoi peut ĂŞtre confisquĂ© par les douanes et vous risquez une amende de 15 000€ et un an d’emprisonnement (art.226-28 du Code pĂ©nal). Le test de paternitĂ© doit ĂŞtre ordonnĂ© par la justice et rĂ©alisĂ© dans un laboratoire.

Le père prĂ©tendu peut refuser de se soumettre Ă  l’expertise gĂ©nĂ©tique en raison de la protection de la personne contre toute atteinte Ă  son intĂ©gritĂ© physique, le test nĂ©cessitant une prise de sang. NĂ©anmoins, le juge pourra tirer toutes les consĂ©quences du refus du père prĂ©tendu de se prĂŞter au test.

Si le père présumé prouve par tous moyens que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue.

L’action doit ĂŞtre intentĂ©e dans un dĂ©lai de 10 ans. Toutefois, la prescription est suspendue pour l’enfant pendant sa minoritĂ©. L’enfant pourra donc agir Ă  partir de sa majoritĂ© et jusqu’Ă  ses 28 ans rĂ©volus.

Cette procédure est délicate, parfois longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire. Le coût de la procédure oscille entre 1 500 et 4 000 €.

Bon courage

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le 24 juillet 2012 Ă  10:27

Bonjour,
Le garagiste est dĂ©positaire du vĂ©hicule qui lui est confiĂ© pour rĂ©paration. Il doit en prendre soin et le restituer dans l’Ă©tat oĂą il l’a reçu (art. 1915 et s. code civ.).
Si la voiture est endommagĂ©e ou volĂ©e alors qu’elle est au garage, le garagiste est reponsable et doit vous indeminiser pour le prĂ©judice subi.

En rĂ©sumĂ© le garagiste est assurĂ© en responsabilitĂ© civile (RC) contre le vol, les dĂ©gats des eaux, l’incendie, la perte d’exploitation (optionnel) etc… Donc c’est sa RC qui joue puisqu’il est responsable de la chose confiĂ©e, c’est Ă  dire de votre voiture. Vous pouvez mĂŞme vous retourner contre le garagiste et lui demander des indemnitĂ©s pour prĂ©judice subi.

Je vous conseille de contacter votre assurance pour qu’elle se charge de la procĂ©dure.

Information complémentaire : si le garage refuse de faire fonctionner son assurance professionnelle, vous pouvez déposer plainte au tribunal civil.

Bon courage

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le 24 juillet 2012 Ă  09:59

Bonjour,
Deux types d’aide existent :
• Le logement est conventionné : vous avez signé avec la Direction départementale de l’équipement (Dde), agissant au nom de l’État, ou avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention comportant certaines obligations. Votre locataire peut éventuellement bénéficier de l’aide personnalisée au logement (Apl). A noter que l’Apl n’existe pas dans les Départements d’outre-mer (Dom).

• Le logement n’est pas conventionné : votre locataire peut éventuellement bénéficier de l’allocation de logement (Al).

C’est la Caf qui détermine la nature de l’aide au logement et calcule son montant à l’aide d’un barème unique.

il existe donc également deux modalités de paiement
• L’aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l’Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l’Apl est effectué le 25 du mois concerné.

• L’allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire.
L’Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d’en faire la demande à la Caf qui verse l’allocation.
Le versement de l’Al est effectué, à terme échu, le 5 du mois suivant.

Bien sûr, si vous percevez directement de la Caf l’aide au logement (Apl ou Al), vous devez la déduire, bien entendu, du montant du loyer. Dès que votre locataire déménage, vous devez en informer la Caf. Vous devez aussi lui signaler tout impayé dans les trois mois suivant
l’événement.

A toutes fins utiles, je vous indique le lien du Guide du bailleur de la CAF :
http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/011/Pdf/guidebailleur_ap_112010.pdf

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le 24 juillet 2012 Ă  09:51

Bonjour,
dans cette situation, le droit est de votre côté.
Vous aurez quelques informations en suivant ce lien :
http://www.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_pensionalimentaire.htm

Quoiqu’il en soit, il vaut mieux consulter un avocat. Vous pouvez consulter un avocat spĂ©cialisĂ© dans les affaires familiales.
Eventuellemet, celui qui a procédé au divorce ou a mis en place la pension alimentaire.
Sinon, en fonction de votre lieu d’habitation, il y a des permanences d’avocats qui recoivent gratuitement et qui vous donneront la procĂ©dure exacte Ă  suivre . Vous trouverez ces permanences en Mairie, aux Points d’accès au droit, ou au Palais de justice. Une recherche sur Internet vous permettra de savoir ce qui existe dans votre ville.

Bon courage.

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le 24 juillet 2012 Ă  09:38

Tous les clients sont les bienvenus, sans discrimination
Le restaurateur ne peut refuser aucun client, sauf s’il justifie d’un motif légitime.
Le fait que vous soyez seul et qu’il ne reste qu’une table de quatre personnes n’en est pas un. Le restaurateur qui ne peut pas justifier d’un motif légitime se rend coupable d’un “refus de vente”, contravention passible d’une amende de 1 500 euros au plus, et de 3 000 euros en cas de récidive.

Le refus de vente: articles L. 122-1 et R. 121-13 du Code de la consommation.

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le 13 septembre 2011 Ă  16:25

Bonjour,
voilĂ  une mĂ©saventure qui m’est arrivĂ©e il y a peu de temps et j’ai donc une rĂ©ponse Ă  vous apporter!
En fait Outlook fait une sauvegarde des dossiers pendant l’archivage automatique et on peut donc les restaurer. Il suffit pour cela d’aller dans la corbeille (celle de l’ordinateur) et de restaurer les fichiers.
C’est tout!

Bon courage.

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le 13 septembre 2011 Ă  16:10

Bonjour,
sur Paris il y maintenant une adresse unique (voir ci-dessous) pour envoyer les feuilles de soins. cela permet un traitement plus rapide!
Attention elle n’est valable QUE pour les feuilles de soins sur Paris, pour les autres courriers c’est toujours votre centre de sĂ©curitĂ© sociale.

ASSURANCE MALADIE DE PARIS
CS 70 001
75948 Paris Cedex 19

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