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 patlabor
le 27 juillet 2011 à 10:41

Quels sont les délais à respecter en cas de décès?

suite à un décès survenu dans la famille, quels sont les délais dont je dispose pour faire toutes les démarches et qui dois-je contacter ?

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le 27 juillet 2011 à 10:43

En cas de décès d’un proche, certaines formalités doivent être accomplies dans des délais plus ou moins longs si ce n’est pas un notaire qui s’occupe de tout. Il faut :

Dans la semaine, prévenir :

- les organismes bancaires et organismes de crédit ;
- les assurances vie
- les mutuelles

et en général tous les organismes effectuant des paiements sur le compte personnel du défunt.

Dans le mois, prévenir :

- la caisse d’assurance maladie
- les caisses de retraite
- tous les organismes restant devoir des paiements au défunt
- le notaire pour organiser la succession

Dans les six mois, prévenir :

- le centre des impôts (établir et déposer la déclaration de revenus pour la période du 1er janvier jusqu’au jour du décès)
- les assurances (automobile, habitation)
- le propriétaire du logement du défunt ou les locataires d’un logement en location
- les organismes d’abonnement (eau, EDF, GDF, téléphone …)

Demander :

- éventuellement la transformation du compte joint en compte personnel
- l’immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale (si le défunt était marié)
- la modification de la carte grise du véhicule

Il est à noter qu’à compter du jour du décès, tous les comptes en banques et avoirs du défunt seront gelés jusqu’au règlement définitif de la succession. Tous les documents concernant des mouvements d’argent devront être adressés au notaire.

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Nathalie est un(e) assistant(e) Officéo

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il ou elle peut peut-être vous aider. Cliquez ici pour en savoir plus sur Nathalie.

 ANNE
le 5 juillet 2012 à 15:44

Bonjour Patiabor,
Voici des réponses à votre question :
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
1) Le certificat médical constatant le décès,
2) Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
3) Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

Remise par la mairie des copies de l’acte de décès (en demander une dizaine d’exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.
* Obtenir un certificat d’hérédité. Voir la rubrique « documents prouvant la qualité d’héritier ».
Afin d’éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.
* La banque, la caisse d’épargne ou les Comptes Chèques Postaux.
* L’employeur (dans les 48 heures)
* Les ASSEDIC (dans les 48 heures)
* La société d’assurance.
* La mutuelle complémentaire.
* La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
* La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires.
* L’aide sociale aux personnes âgées de votre département
* Le bailleur.
* Le ou les locataires.
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire)
* Le syndic de copropriété.
* Le juge des tutelles du tribunal d’instance.
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

Si le décès se produit à l’étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un déces
* Informer du décès le centre des impôts.
* Un notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.

* La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou d’autres régimes.

En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
* La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
* Prévenir les organismes « payeurs » dont :
Les sociétés d’assurances.Habitat, voiture… Les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable.
* Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet…)
* Engagement et reversement à des associations ou des fondations.

Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
* Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706), si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger,
En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l’actif brut est inférieur à 10 000 euros.
A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré.

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ANNE est un(e) assistant(e) Officéo

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