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 Anonyme
le 24 novembre 2011 à 19:30

Pension alimentaire

Bonjour,
mon ex-conjoint a organisé son insolvabilité et s’apprête à adresser au tribunal une demande de réévaluation de la pension alimentaire, à la baisse bien entendu.
Il se trouve que j’ai pu subtiliser certaines pièces comptables concernant son activité professionnelle récente (il est consultant libéral) qui démontrent que celle-ci est florissante. Je n’ai plus d’avocat, savez-vous s’il m’est possible de communiquer directement au juge les pièces concernées?

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 sophie
le 26 novembre 2011 à 23:03

Bonsoir,
Ne subtilisez pas de pièces comptables. Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d’escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Et pour déterminer si votre ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l’administration fiscale par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de connaitre les revenus déclarés par son ex. Le secret fiscal n’est en effet pas opposable dans ces situations, qui sont expressément prévues par la loi fiscale…Si votre ex masque des revenus pour se faire passer pour plus pauvre qu’il ne l’est réellement, et obtenir un jugement vous condamnant financièrement de façon plus « lourde » que si le juge avait connu les véritables éléments de son patrimoine et de ses revenus, il s’agit d’une escroquerie au jugement. Et même la tentative d’escroquerie au jugement est un délit.Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil.
Pour information, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’une révision judiciaire de la pension alimentaire.
Bon courage à vous.

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