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le 2 novembre 2011 à 18:23

Extrait de casier judiciaire pour nouveau travail

Bonjour,

Je vais commencer un nouveau travail et je suis très surprise que l’on me demande un extrait de casier judiciaire ! Est-ce vraiment légal pour un employeur de demander cela ? Non pas que j’ai fait quoi que ce soit d’illegal dans mon passé mais si je l’avais fait, je trouve ça terrible qu’un employeur le sache.

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le 2 novembre 2011 à 20:52

Le casier judiciaire est un élément de la vie privée du salarié.

A ce titre, il n’a pas, en principe, à être pris en compte au moment de l’embauchage.

Toutefois, si pour des raisons inhérentes au poste à pourvoir, l’employeur doit avoir connaissance du casier judiciaire de son salarié, il lui appartient de demander au salarié de lui en fournir un exemplaire.

En effet, l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur).

Se faire délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné pénalement (art 781 du Code de procédure pénale).

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Barbara est un(e) assistant(e) Officéo

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 sophie
le 6 novembre 2011 à 19:25

Bonsoir,
pour vous rassurer, voici le site officiel concernant la demande de casier judiciaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1420.xhtml#N100A2
Bon vent dans votre nouveau travail !

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