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Accueil Aide administrative certification d'une procuration par personne dépendante

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Sylia Kherdjemil, il y a 7 ans.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #10983

    JEANNE

    Ma maman est en ehpad et sa maison doit etre mise en vente elle en est usufruitiere il faut donc sa signature j’ai etabli une procuration de mise en vente mais il faut faire certifier sa signature comment puis je faire ?

    #10996

    Sylia Kherdjemil
    Admin bbPress

    Bonjour Jeanne,

    Vous pouvez obtenir la certification (ou encore la légalisation de la signature) :
    – à la Mairie de votre domicile avec le document à légaliser (pas signé) et une pièce d’identité signée. En cas d’absence de cette dernière, il vous faut deux témoins avec leurs pièces d’identité un justificatif de domicile. Les documents à légaliser doivent obligatoirement être en langue française ou traduits ;
    – pour les actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, il faut s’adresser à un notaire pour les actes destinés à être présentés en France et à la CCI pour les actes destinés à être présentés à l’étranger
    – les étrangers ayant besoin de la légalisation de leur signature doivent faire la démarche auprès de leur Consulat.

    D’autres informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

    N’hésitez pas à revenir vers nous.
    Bien cordialement.

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