Accueil du site > Aide administrative > Rétroactivité des allocations logements ?
 Jennifer
le 29 novembre 2011 à 15:26

Rétroactivité des allocations logements ?

J’ai emménagé dans mon nouvel appartement il y a 3 mois, je n’ai pas eu le temps d’envoyer mon dossier. L’allocation logement est- elle toujours rétroactive ??

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 Marine
le 30 novembre 2011 à 21:07

Bonsoir Jennifer,
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (art.103) a supprimé la rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF) à compter du 1er janvier 2011.

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