Mutations à titre gratuit et donations d’immeubles

Un nouvel abattement en cas de donation portant sur des immeubles neufs ou des terrains à bâtir s’applique désormais, dont le montant est de :

  • 100 000 euros si le donataire est un descendant ou ascendant en ligne directe,
  • 45 000 euros si c’est un frère ou une sœur,
  • 35 000 euros dans les autres cas.

Lorsqu’un terrain à bâtir est transmis, le donataire doit, afin de bénéficier de cet abattement, réaliser dans les 4 ans suivants la transmission, des locaux neufs destinés à l’habitation. La donation doit être constatée par acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

En matière d’immeuble neuf, l’avantage fiscal est subordonné à l’obtention d’un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit alors être constatée au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis et le logement ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de celle-ci.

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