Montants des droits de succession

L’abattement personnel est une valeur déduite de l’actif successoral qui entre dans le calcul de l’impôt indirect qui touche la transmission de patrimoine d’une personne à une autre.

Comprendre les abattements personnels

La succession est un moyen pour une personne de transmettre un patrimoine à un autre. L’héritage ainsi constitué est imposable comme n’importe quel revenu. L’impôt qui est appelé droits de succession est calculé à partir de l’actif successoral dont ont été déduits les dettes et les abattements personnels. Le montant de ces derniers sont déduits des donations effectuées auparavant par le défunt lorsqu’il n’était pas encore décédé.

A noter que l’abattement accordé à un héritier dépend de la nature du lien qu’il y a entre lui et le défunt :

1) Le conjoint survivant et le partenaire pacsé

Il faut savoir que depuis le 22 août 2007, cette catégorie d’héritiers est exonérée de droits de succession. Toutefois pour les décès survenu avant cette date, l’abattement est de 76 000 euros pour le conjoint survivant, 57 000 euros pour le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité sur les biens légués par testament. Par ailleurs, il y a un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale occupée par le couple.

2) L’héritier en ligne directe

Pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012, l’abattement est de 100 000 euros pour l’héritier en ligne directe c’est-à-dire la descendance directe du défunt.

3) Les frères et sœurs

L’abattement est de 15 932 euros pour les frères et sœurs du défunt. Seulement à partir du 22 août 2007 les frères ou les sœurs qui ont vécu sous le même toit que le défunt durant les 5 ans précédant sa mort, qui sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps au moment du décès ou qui sont âgés de plus de 50 ans ou atteints d’infirmité, sont exonérés de droits de succession. Ainsi, pour les décès survenus avant cette date l’abattement est de 57 000 euros pour les frères et sœurs correspondant à ces conditions.

4) Les neveux et nièces

L’abattement est de 7 967 euros.

5) Un héritier handicapé

Un héritier qui présente une infirmité physique ou mentale le rendant inapte à travailler bénéficie d’un abattement de 159 325 euros. Si cet héritier handicapé s’avère être un héritier en ligne direct ou un frère/sœur, cet abattement s’ajoute avec celui garanti par son lien de parenté.

6) Les autres héritiers

Pour les autres cas, l’abattement est de 1 594 euros.

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