Montant des droits de succession : les réductions

Les droits de successions constituent un impôt indirect qui frappe les transmissions de patrimoine. Leur mode de calcul se base sur l’actif net successoral déduit des abattements. Il peut aussi y avoir des réductions dans certains cas.

Le mode de calcul des droits de succession

La transmission de patrimoine entre deux personnes est frappée par des impôts indirects appelés droits de succession. La raison pour laquelle ce transfert d’argent ou de bien est imposable c’est que l’héritage est considéré comme un revenu. Ainsi, une déclaration fiscale doit être faite dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Les droits de succession sont calculés sur l’actif net attribué à l’héritier, c’est-à-dire une fois que les dettes ont été déduites. Sur cette part nette, un abattement personnel est appliqué dont la valeur varie selon le lien de parenté avec le défunt. Ensuite, le reste est soumis à un barème qui varie toujours selon le lien de parenté avec le défunt. Par ailleurs, des réductions peuvent être accordées selon certaines conditions en plus des abattements. Ces réductions sont appliquées sur le montant des droits de succession à payer.

Les réductions

On distingue deux types de réductions dont l’une pour charges de famille et l’autre en faveur des mutilés de guerre.

• La réduction pour charges de famille

Cette réduction est surtout destinée aux familles nombreuses. Ainsi, si la transmission se fait en ligne directe ou entre conjoints, elle bénéficie d’une réduction de 610 euros par enfant vivant à partir du 3e enfant, 305 euros par enfant vivant à partir du 3e pour les autres transmissions. Il est à noter qu’un enfant décédé après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus est compté parmi les enfants vivants dans la détermination de la réduction des droits de succession.

Par exemple :

Cas 1 : si vous avez 3 enfants et que vous héritez de votre père, vous bénéficierez d’un rabais de 610 euros pour votre troisième enfant.

Cas 2 : Si vous avez 3 enfants et vous héritez de votre oncle, vous bénéficierez de 305 euros de rabais pour votre troisième enfant.

• La réduction pour les mutilés de guerre

Les mutilés de guerre qui sont frappés d’une incapacité au-delà de 50% voient leurs droits de succession réduits de moitié. Toutefois, la réduction ne doit pas dépasser 305 euros.

La chambre départementale des notaires ainsi que la recette des impôts du domicile du défunt sont les juridictions compétentes pour avoir plus de précisions à ce sujet.

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