Mandat de protection future : définition

Le mandat de protection future est un des grands dispositifs de la loi du 5 Mars 2007 concernant la protection juridique des majeurs. Son but est de couvrir les individus vulnérables. Il a été mis en application depuis le début du mois de janvier 2009.

Définition du mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte dans lequel une personne engage une autre pour établir d’avance son assistance et accompagnement. L’individu bénéficiaire du mandat est libre de choisir la personne de confiance qui peut se charger de ses affaires au moment où, du fait de son âge ou de son état de santé, elle n’est plus apte à s’en occuper elle-même. Ce dispositif est une option idéale pour les individus voulant se passer des mesures plus contraignantes comme la tutelle ou la curatelle. Il peut concerner une personne ou ses biens ou les deux à la fois. En général, il se fait gratuitement, mais il y des cas où des appointements sont nécessaires pour le mandataire.

Pour ne pas être exposée à des risques de mauvaise fois venant du mandataire, la loi a prévu que celui-ci doit être soumis à la supervision d’un contrôleur physique ou morale dont le nom est déjà connu lors de la constitution des dossiers.

S’il y a des problèmes concernant l’exécution du mandat, le juge de tutelle peut être saisi par tous les individus qui y ont intérêt, dont la personne couverte. Il est le seul habilité à prendre des décisions protégeant les intérêts de cette dernière.

Application du mandat : les effets

Contrairement aux mesures juridiques, comme la tutelle et la curatelle, dans le mandat de protection future, il n’y a pas de perte de droit et/ou de capacité juridique. Le mandataire ne joue qu’un rôle de représentant. Il est donc obligé de suivre la volonté du bénéficiaire de la mesure s’il y a intérêt. Il ne peut pas disposer des biens à son gré comme la vente d’un immeuble. Son rôle est de veiller au respect de l’intérêt de la personne qu’il représente. Mais, il y a des cas où un acte de disposition constitue une nécessité pour la situation de cette dernière. Il peut alors demander une autorisation au juge des tutelles après avoir parlé à la personne qu’il représente.

Dans le mandat de protection future, le bénéficiaire a encore la liberté de réaliser lui-même les actes liés à ses biens s’il constate une amélioration au niveau de sa situation sanitaire et de sa validité. Dans le cas contraire, il se contente du compte rendu régulier effectué par le mandataire et de la supervision faite par une personne physique ou morale choisie pour qu’il n’y ait pas de risques d’abus.

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