Commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2013 (suite) : Tour d’horizon des principales mesures relatives à l’ISF

Par Me Rémi CASTEBERT, Avocat à la Cour en partenariat avec OFFICEO

Note : la plupart des dispositifs qui seront commentés dans le cadre de cette série d’articles seront sauf exception applicables à compter de l’imposition des revenus de 2012.

L’article 13 de la loi de finances pour 2013 apporte un certain nombre d’ajustements aux règles régissant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

L’article précité rétablit le barème progressif d’imposition à l’ISF, supprime la réduction d’impôt pour personne à charge, restaure le plafonnement de l’ISF, limite le passif déductible et modifie les obligations déclaratives des redevables.

1. Le rétablissement d’un barème progressif de l’ISF

La loi de finances pour 2013 restaure, un barème progressif de l’ISF à six tranches. A compter du 1er janvier 2013, les contribuables redevables de l’ISF devraient donc être imposés selon le barème suivant 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (en%)
N’excédant pas 800 000 €0
Supérieure à 800 000 €et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,5
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1,25
Supérieure à 10 000 000 €1,5

Notons cependant que la loi de Finances pour 2013 maintient l’exonération d’ISF applicable aux contribuables relevant des deux premières tranches d’imposition.

Par conséquent, les contribuables dont le patrimoine nette taxable était inférieur ou égal à 1,3 M € au 1er janvier 2013 restent, en principe, exonérés d’ISF cette année.

Par ailleurs, pour atténuer les effets de seuils, le dispositif de décote est maintenu pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 M € et 1,4 M € et ce, afin de limiter le montant de l’ISF dû en raison du passage immédiat dans la troisième tranche à 0,7 %. La formule de lissage : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine

2. Suppression de la réduction d’impôt pour personne à charge

A compter du 1er janvier 2013, la réduction de 300 € par personne à charge est supprimée.

3. Le rétablissement du plafonnement de l’ISF

a. Régime antérieur

Jusqu’à l’ISF dû au titre de l’année 2011, un mécanisme de plafonnement spécifique était appliqué afin que le montant cumulé de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger ne puissent excéder 85 % des revenus perçus au titre de cette même année par le redevable de l’impôt. A compter de l’ISF dû au titre de l’année 2012, la première loi de finances rectificative pour 2011 a supprimé le mécanisme de plafonnement, en contrepartie de l’institution d’un nouveau barème de l’ISF comportant deux tranches d’imposition dont un taux marginal d’imposition à 0,50 % au lieu de 1,8 %. Pour l’ISF dû au titre de l’année 2012, la nouvelle majorité parlementaire a souhaité remettre en cause les allégements de l’ISF résultant de la mise en œuvre du nouveau tarif à deux tranches. Cet objectif a été atteint en instituant, pour cette seule année, une contribution exceptionnelle sur la fortune sans l’assortir d’un rétablissement d’un mécanisme de plafonnement de l’impôt.

Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé conforme à la Constitution cette absence de plafonnement, considérant son caractère exceptionnel. Mais le Conseil a estimé, qu’en cas de rétablissement du barème de l’ISF antérieur, un mécanisme de plafonnement était indispensable pour ne pas entraîner de rupture de l’égalité devant les charges publiques.

b. Nouveau régime

  • Le Mécanisme du plafonnement

Conformément à la recommandation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012, la loi de finances pour 2013 rétablit un mécanisme de plafonnement spécifique à l’ISF très largement inspiré de celui qui s’est appliqué jusqu’au 1er janvier 2011 avec cependant quelques différences. Le montant du plafonnement est désormais fixé à 75 % du montant des revenus à prendre en compte au titre de l’année précédente (CGI, art. 885 V bis rétabli).

Ce taux, plus faible que celui applicable entre 1991 et 2011, a été justifié par l’augmentation des revenus pris en compte pour calculer le plafonnement, ce qui a pour effet de limiter le montant du plafonnement. De ce fait également, il n’a pas paru nécessaire de rétablir un plafonnement du plafonnement.

Seuls sont susceptibles de bénéficier du dispositif les redevables de l’ISF ayant leur domicile fiscal en France. Le redevable devra calculer lui-même le montant de la réduction d’impôt auquel le plafonnement ouvre droit. L’auto-liquidation par les contribuables a été préférée à la voie dite « contentieuse » au travers d’une restitution au redevable par l’administration fiscale.

  • Impôts à prendre en compte

Le champ des impositions pris en compte pour le calcul du plafonnement est plus restreint que celui du bouclier fiscal. En effet, il concerne l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, tandis que le bouclier fiscal intégrait l’ensemble des impôts directs et en particulier les impôts locaux tels que la taxe d’habitation et les taxes foncières.

  • Revenus à prendre en compte

Pour la détermination des revenus pris en compte, il est de nouveau fait référence aux revenus nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du code général des impôts, ainsi qu’aux revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.

Le texte adopté par le Parlement prévoyait que devaient être pris en compte pour le calcul du plafonnement certains revenus capitalisés réputés réalisés même s’ils ne sont pas disponibles à la date du fait générateur de l’impôt, ainsi que les plus-values en sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis, ainsi que les gains nets placés en report d’imposition.

Le législateur avait souhaité éviter les effets d’aubaine pour les contribuables qui affichent peu de revenus mais détiennent pourtant des sommes conséquentes. Ces dispositions ont toutefois été invalidées par le Conseil constitutionnel (Cons. Cons. 29 déc. 2012, DC n° 2012-662). Suite à l’invalidation de cette base élargie par le Conseil constitutionnel, il est probable que le législateur réinstaure une limitation des effets du plafonnement telle qu’elle était applicable jusqu’en 2011.

4. Limitation du passif déductible

La loi de finances pour 2013 modifie les règles de déduction du passif, en supprimant la possibilité pour les contribuables de déduire de la valeur des biens taxables les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés. A titre d’exemple, les prêts contractés pour acquérir des œuvres d’art ou des actions considérées comme des « biens professionnels » exonérés d’ISF ne peuvent plus être déduits du patrimoine du contribuable.

5. Obligations déclaratives

Depuis la première loi de finances rectificative pour 2011, les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 3 M € ne sont plus tenus de souscrire la déclaration spécifique d’ISF au 15 juin et doivent déclarer sur leur déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu leur patrimoine net.

En cohérence avec ce nouveau tarif, il est désormais prévu que les obligations déclaratives simplifiées ne s’appliquent qu’aux redevables dont la valeur nette imposable n’excède pas 2 570 000 euros (CGI, article 885 W modifié).

Désormais, ces redevables devront porter sur leur déclaration d’ensemble des revenus la valeur brute de leur patrimoine imposable avant d’en mentionner la base nette. La connaissance du patrimoine brut des contribuables est en effet une donnée essentielle à l’administration fiscale pour pouvoir évaluer le montant des exonérations qui s’appliquent. En pratique, il s’agit d’une seule ligne supplémentaire à remplir sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042.

Me Rémi CASTEBERT

Avocat à la Cour

rcastebert.avocat@gmail.com

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