Les plus values sur valeurs mobilières

La loi de finances pour 2013 avait déjà modifié sensiblement le régime des plus values mobilières. Ainsi, le barème progressif de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à celles-ci, après application d’un abattement pour durée de détention, sauf pour les entrepreneurs, qui pouvaient encore bénéficier du taux proportionnel de 19%.

Cette première réforme est morte née. En effet, la dernière loi de finances vient anéantir rétroactivement celle-ci, en instaurant un nouveau régime applicable à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, désormais, toutes les plus values sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, trois nouveaux abattements sont prévus : un abattement de droit commun, un abattement renforcé et un abattement fixe pour les chefs d’entreprise prenant leur retraite.

L’abattement de droit commun est égal à :

  • 50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans,
  • 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans.

L’abattement renforcé est composé des taux suivants :

  • 50% si les titres sont conservés entre 1 et 4 ans,
  • 65% s’ils sont conservés de 4 à 8 ans,
  • 85% s’ils sont conservés plus de 8 ans.

Il s’applique aux mutations relatives aux titres de sociétés :

  • créées depuis moins de 10 ans et non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité,
  • passibles de l’impôt sur les sociétés,
  • ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,
  • répondant à la définition des petites entreprises,
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • n’accordant aucune garantie en capital à ses associés.

Par ailleurs un abattement fixe supplémentaire de 500 000 euros s’applique, en plus de l’abattement renforcé, aux dirigeants partant en retraite à compter du 1er janvier 2014.

Les prélèvements sociaux, en revanche, ne sont pas concernés par ces abattements et sont donc assis sur la totalité de la plus value réalisée. Par ailleurs, la réduction d’impôt pour les investissements dans les PME vient augmenter la plus value imposable.

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Par Clément Legagneux, fiscaliste chez OFFICEO, formateur et créateur du site http://lformation.fr/site/

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