Les plus values immobilières

Sont soumises aux plus values immobilières, les cessions d’immeubles réalisées par une personne physique ou une société soumises à l’IR ou les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’IS.

Certains biens sont exonérés :

  • l’habitation principale,
  • les biens dont la valeur est inférieure à 15 000 €,
  • les biens cédés à des organismes sociaux,
  • les biens autres que l’habitation principale, lors de la première cession, lorsque le prix de cession est utilisé pour acquérir ou pour faire construire un logement affecté à son habitation principale,
  • les biens expropriés lorsque l’indemnité d’expropriation est utilisée pour acquérir, construire, reconstruire ou agrandir un ou plusieurs immeubles.

Le montant de la plus (ou moins) value imposable est égal à la différence entre :

  • le prix de cession,
  • et le prix d’acquisition,majoré des frais d’acquisition (pouvant être fixés forfaitairement à 7,5%) et des travaux qui n’ont pas déjà été déduits (un forfait de 15% peut également s’appliquer).

La plus value constatée est réduite d’un abattement pour durée de détention. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2013, l’abattement suivant est applicable :

  • 2% par an de la 5ème à la 17ème année,
  • 4% par an de la 18ème à la 24ème année,
  • 8% par an au delà de la 24ème année, soit une exonération totale au bout de 30 ans.

A compter du 1er septembre 2013, l’abattement est de 6% par an de la 5ème à la 21ème année et de 4% la 22ème année, soit une exonération totale au bout de 22 ans. Toutefois, l’exonération de prélèvements sociaux (soit 15,5% ) n’intervient qu’après 30 ans.

Les plus values immobilières sont imposées à un taux fixe de 19% et ne sont donc soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, elles doivent être mentionnées dans une rubrique spéciale de l’imprimé 2042 C.

En outre une taxe exceptionnelle s’applique également, dont le montant est déterminé par le tableau suivant :

Montant de la plus value imposable Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000 euros 2% PV – 60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 euros 2% PV
De 100 001 à 110 000 euros 3% PV – (110 000 -PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 euros 3% PV
De 150 001 à 160 000 euros 4% PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 euros 4% PV
De 200 001 à 210 000 euros 5% PV – (210 000 -PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 euros 5% PV
De 250 001 à 260 000 euros 6% PV – (260 000 – PV) x 25/100
Plus de 260 000 euros 6% PV

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