Les plus values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Cessions et plus values

Toutes les cessions portant sur des titres de sociétés ne sont pas soumises au régime des plus values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Ainsi, sont exclues les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’IS ou des titres inscrits à l’actif professionnel ou affectés à l’exercice d’une profession.

La loi de finances pour 2014 a instauré un nouveau régime d’imposition, applicable rétroactivement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, le taux fixe de 19% applicable aux entrepreneurs est supprimé et désormais, toutes les plus values sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, un nouveau système d’abattement pour durée de détention est instauré. Ainsi, un abattement de droit commun,constitué de deux taux (50% si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans et 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans) peut s’appliquer.

Les contribuables peuvent bénéficier d’un abattement renforcé lors des cessions de titres de société présentant certaines caractéristiques (respect de la définition des petites entreprises, création depuis moins de 10 ans, exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole...) Dans cette hypothèse, l’abattement est constitué de 3 taux :

  • 50% si les titres sont conservés entre 1 et 4 ans,
  • 65% s’ils sont conservés de 4 à 8 ans,
  • 85% s’ils sont conservés plus de 8 ans.

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