Les exonérations d’ISF

Un redevable est en principe imposé à l’ISF sur l’ensemble des biens faisant partie de son patrimoine. Toutefois, afin de ne pas pénaliser l’économie, le législateur a prévu de nombreuses exonérations, concernant notamment les biens professionnels. Nous allons revenir sur ces exonérations.

Les biens professionnels

On distingue 3 types de biens professionnels : les parts de sociétés de personnes, les parts de sociétés soumises à l’IS et les biens d’une entreprise individuelle.

Biens utilisés dans le cadre d’une entreprise individuelle

L’exonération de ces biens est soumise aux conditions suivantes :

  • ils doivent être utilisés dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale,
  • ils doivent être nécessaires à l’exercice de la profession (il doit ainsi y avoir un lien direct entre ceux-ci et l’activité exercée),
  • l’activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens.

Ainsi, à titre d’exemple, les biens immobiliers donnés à bail par un loueur en meublé professionnel peuvent être exonérés

Titres d’une société de personnes

Les parts de sociétés soumises à l’IR (SNC, SCS, EURL n’ayant pas opté pour l’IS...) peuvent répondre à la qualification de biens professionnels lorsque leur détenteur exerce dans cette société son activité professionnelle principale.

Aucun seuil de détention n’est exigé, contrairement aux sociétés soumises à l’IS.

Titres d’une société soumise à l’IS

Les titres d’une société soumise à l’IS peuvent être exonérés si ::

  • leur propriétaire exerce effectivement une fonction de dirigeant (gérant, Président...) dans la société,
  • il tire de cette fonction au moins 50% de ses revenus professionnels,
  • il détient 25% des parts de la société (ou alors ces parts représentent au moins 50% de ses actifs)

Dans l’hypothèse où une augmentation de capital est réalisé, le seuil peut être abaissé à 12,5% si :

  • le seuil de 25% a été respecté durant les 5 années ayant précédé l’augmentation de capital,
  • un pacte d’associé portant sur 25% au moins des droits de vote a été conclu. Ce pacte doit exercer un pouvoir d’orientation dans la société.

Les parts détenues par une même personne dans plusieurs sociétés peuvent être considérées comme un bien professionnel unique exonéré si si les conditions de participation sont respectées dans chaque société. En outre le redevable doit tirer des fonctions exercées dans les différentes sociétés au moins 50% de ses revenus professionnels. Les parts des holdings animatrices peuvent être exonérées si les conditions précédemment mentionnées sont remplies (participation, fonction de dirigeant). La holding animatrice, en plus de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend à celui ci des services juridiques, comptables, administratifs ou financiers (une convention d’animation est généralement prévue).

Les titres de PME

Les titres reçus en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME européenne sont totalement exonérés d’ISF.

La souscription peut être réalisée en nature ou en numéraire. Elle peut être effectuée directement par le contribuable dans une société opérationnelle ou par le biais d’une société intermédiaire (holding).

La société dans laquelle le contribuable réalise son investissement doit remplir les conditions suivantes lors de la souscription :

  • elle doit répondre à la définition des PME communautaire,
  • elle doit exercer une activité industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral,
  • son siège doit être situé dans un Etat de l’Union Européenne, en Norvège ou en Islande.

En cas d’investissement dans une société holding, cette dernière doit remplir toutes les conditions susvisées, à l’exception de celle relative à l’activité exercée. Elle doit en outre avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle.

La souscription doit avoir été réalisée avant le 7 août 2003 (pour les sociétés opérationnelles) ou le 20 juin 2007 (pour les holdings).

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection

Les objets suivants être totalement exonérés d’ISF :

  • les tapis et tapisseries,
  • les tableaux et peintures,
  • les gravures, estampes et lithographies originales,
  • les statues et sculptures originales,
  • les émaux et céramiques originaux,
  • les timbres postes,
  • les objets de collection (zoologique, archéologique...),
  • les objets d’antiquité de plus de 100 ans.

Les autres exonérations totales

Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle sont exonérés pour leurs auteurs ou inventeurs.

Bénéficient également d’une exonération totale certaines rentes viagères et les sommes perçues à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Les pactes d’actionnaires

Les titres faisant l’objet d’un pacte d’actionnaire (pacte Dutreil) peuvent bénéficier d’une exonération des ¾. Celle-ci est subordonnée au respect d’un engagement collectif de conservation et d’un engagement individuel.

Le premier doit porter sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans une société cotée et 34% dans une société non cotée. Sa durée ne peut être inférieure à 2 ans. L’un des signataires de l’engagement doit exercer une fonction de dirigeant à titre principal dans la société durant au moins 5 ans.

Le second fait suite à l’engagement collectif. La durée totale des deux engagements doit être au moins égale à 6 ans.

L’exonération partielle s’applique dès la signature de l’engagement collectif. Toutefois, la cession des titres avant l’expiration des délais susvisés remet en cause l’exonération. Les cessions effectuées durant l’engagement individuel ne pénalisent que le cessionnaire. C’est aussi le cas en cas de cession réalisée durant l’engagement collectif, à la condition que les seuils de participation restent atteints (auparavant, la cession d’une seule part durant celui-ci faisait tomber l’exonération pour tous les signataires).

Les parts des mandataires sociaux et salariés

Les salariés et mandataires sociaux qui ne peuvent bénéficier d’une exonération totale au titre des biens professionnels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exonération partielle (des ¾) sur les parts qu’ils détiennent dans la société au sein de laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.

Pour cela, les titres détenus doivent être conservés au moins 6 ans.

Les autres exonérations partielles

Certains biens ruraux bénéficient d’une exonération partielle. C’est ainsi le cas des bois et forêts, des parts de groupements fonciers agricoles ou les parts de groupements forestiers.

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