les charges déductibles du revenu global

Une fois que l’on fait masse des différents revenus catégoriels (BIC, revenus fonciers, BA,revenus des capitaux mobiliers...), on obtient le revenu brut global.

Il est possible de déduire de ce dernier certaines charges expressément prévues par le législateur. Parmi celles-ci, on peut citer :

- La CSG déductible, acquittée sur les revenus du patrimoine. Ainsi, 5,1 points de CSG peuvent être déduits du revenu global.

- Les pensions alimentaires. Les pensions suivantes sont déductibles du revenu global :

  • les pensions versées à des ascendants dans le besoin, lorsqu’elles sont justifiées,
  • les pensions versées à des enfants mineurs, lorsque le contribuable n’en a pas la garde (du fait d’un divorce ou d’une séparation),
  • les pensions versées à un enfant majeur, en vertu d’une décision de justice ou dans le cadre de l’obligation alimentaire. Dans ce dernier cas, il sera possible de déduire un montant maximal de 5 732 euros par enfant (cette limite est portée à 11 464 euros pour les parents qui participent seuls à l’entretien de leur enfant marié ,
  • les pensions et prestations compensatoires versées à un ex époux.

- Les frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le contribuable n’a aucune obligation alimentaire envers cette personne,
  • celle-ci vit sous son toit,
  • ses revenus n’excèdent pas certains seuils

- Les cotisations de sécurité sociale non prises en compte pour la détermination d’un revenu catégoriel,

- Certaines primes et cotisations versées pour la retraite. Sont ainsi déductibles les sommes versées sur un PERP, un PEE ou un PERCO.

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