Le divorce pour rupture de mariage

La raison du divorce de certains époux est l’acceptation de principe de la rupture de mariage. Le fait est qu’ils approuvent la séparation, mais leur désaccord se porte surtout sur les engagements à prendre après leur divorce. Ils sont pourtant en mesure d’accepter le principe devant le juge sans être obligés d’évoquer les raisons de leur séparation.

L’acceptation du principe de divorce

Selon l’article 233 du Code civil, l’accord sur le principe de divorce est définitif, de ce fait, la décision du juge ne peut pas faire l’objet de voie de recours. Par ailleurs, les époux ne peuvent pas l’accepter que sans la présence de leur avocat respectif. Il en est de même pour la décision qui ne pourrait être alors prononcée.

L’époux voulant se séparer doit saisir son avocat pour que celui-ci puisse déposer sa demande au tribunal de grande instance. Ce dernier n’est pas obligé de mentionner les raisons de la requête et présente des mesures qui sont évidemment temporaires. L’objectif de cette démarche est d’organiser la vie des époux ainsi que celle des enfants jusqu’à ce que le procès finisse.

Si les deux époux acceptent le principe du divorce, ils peuvent présenter une demande conjointe signée. Leur approbation doit obligatoirement figurer sur celle-ci. Ils doivent ensuite demander aux juges de statuer sur les suites du divorce.

Au tribunal

Au cours de l’audience au tribunal, le juge va d’abord recevoir individuellement les époux. Par la suite, il les auditionne ensemble, et invite enfin les avocats à assister l’entretien. Si l’époux défendeur ne se présente pas à cette audience ou n’a pas envie de venir, le juge se doit de le faire réfléchir afin que sa requête puisse aboutir à un divorce.

Il s’agit bien d’une tentative d’arrangement qui a pour but de trouver un accord entre les époux sur le principe et les conséquences de leur divorce. Le juge a le droit de suspendre l’audience et accorder un temps de réflexion s’il trouve que la situation est encore délicate. Ce délai ne dépasse pas huit jours.

S’il est conscient qu’il faut un peu plus de temps, il peut encore suspendre la procédure. Il doit se préparer pour une nouvelle tentative de conciliation après six mois au plus et peut prendre des mesures provisoires en attendant. D’ailleurs, l’article 252-2 du Code civil en fait état.

Le juge qui souhaite obtenir l’accord des époux leur certifie que ce qui est dit ou écrit au cours de l’audience ne pourra servir pour ou contre l’un d’eux dans la suite de la procédure. Cela permet de favoriser l’entente et les défendre quand il ne s’agit pas de la bonne solution. Il s’agit de l’application du nouvel article 252-4 du Code civil.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo