Le crédit d’impôt recherche et le statut de jeune entreprise innovante

Les jeunes entreprises innovantes

Le statut de jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier d’un régime de faveur lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont moins de 8 ans,
  • elles répondent à la définition des PME
  • elles réalisent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges,
  • elles n’ont pas été créées lors d’une concentration ou d’une restructuration.

Ces entreprises bénéficient de divers avantages (exonération d’impôt sur les bénéfices, de charges sociales ou de plus values).

Le dispositif d’exonération de charges patronales est renforcé. En effet, désormais, une exonération totale s’applique durant 8 ans.

Le crédit d’impôt recherche

Celui-ci a pour assiette certaines dépenses de recherche limitativement énumérées.

La loi de finances pour 2014 vient apporter les modifications suivantes à cet avantage fiscal :

  • le bénéfice de l’avantage particulier lié à l’emploi de jeunes docteurs n’est plus subordonné au maintien de l’effectif salarié de l’entreprise mais seulement de l’effectif du personnel de recherche,
  • une harmonisation du régime applicable à la protection des droits de la propriété industrielle est prévue,
  • les entreprises peuvent désormais céder leur créance de crédit d’impôt recherche auprès d’organismes de titrisation.

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Par Clément Legagneux, fiscaliste chez OFFICEO, formateur et créateur du site http://lformation.fr/site/

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