Le crédit d’impôt en faveur du développement durable

On rappelle que ce crédit d’impôt a pour but de favoriser les investissements disposant de caractéristiques techniques favorables à l’environnement.

La loi de finances pour 2014 a largement modifié le régime applicable pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 Le présent article vient décrire les règles applicables aux dépenses 2013 et les nouvelles dispositions votées.

Dépenses payées en 2013

Ces dépenses seront prises en compte dans la détermination de l’IR 2014 sur les revenus 2013.

Le crédit d’impôt s’applique aux investissements suivants :

  • les chaudières à condensation,
  • les chaudières à micro-cogénération gaz,
  • les matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, murs..),
  • les matériaux d’isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et double fenêtres, volets isolants...),
  • les appareils de régulation de chauffage,
  • les acquisition ou l’intégration d’équipements de production d’énergie renouvelable,
  • les pompes à chaleur,
  • les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,
  • les équipements de chauffage au bois et autres biomasses,
  • les réalisations de diagnostics de performance énergétique,
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
  • les panneaux photovoltaiques.

Il bénéficie à la fois aux contribuable qui réalisent des travaux dans leur habitation principale et aux propriétaires qui exposent des dépenses dans un logement donné en location nue à usage d’habitation principale du locataire, si un engagement de location de 5 ans est pris.

Pour les logements constituant l’habitation principale du contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt est plafonné à 8000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge et s’apprécient sur une période de 5 années consécutives, comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Pour les logements donnés à louer par le contribuable, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8000 € par logement.

Les taux suivants s’appliquent :

Dépenses effectuéesTaux applicable
Panneaux photovoltaiques11,00%
Pompes à chaleur, à l’exception des pompes géothermiques15,00%
Pompes à chaleur géothermiques26% (34% dans le cadre d’un bouquet de travaux)
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique26% (34% dans le cadre d’un bouquet de travaux)
Les équipements de chauffage au bois et autres biomasses15% (23% en cas de bouquet de travaux)
Les appareils de régulation de chauffage15,00%
Les matériaux d’isolation des parois opaques15% (23% en cas de bouquet de travaux)
Les matériaux d’isolation des parois vitrées10% (18% en cas de bouquet de travaux)
Les chaudières à condensation10% (18% en cas de bouquet de travaux)
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur15,00%
Les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales15,00%
Les réalisations de diagnostics de performance énergétique32,00%
Les chaudières à micro-cogénération gaz17% (26% en cas de bouquet de travaux)

Ainsi, lorsque plusieurs types de travaux sont réalisés (bouquet de travaux), des taux majorés sont prévus.

Dépenses payées en 2014

La loi de finances a réformé le régime applicable.

Ainsi, le crédit d’impôt ne s’applique plus aux dépenses réalisées par des propriétaires bailleurs.

De plus, les dépenses d’équipements de production d’électricité photovoltaique et de récupération et de traitement des eaux pluviales sont désormais exclues du dispositif.

En outre, l’avantage fiscal est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux, excepté pour les contribuables les plus modestes (seuil de revenu fixé à 25 005 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 842€ pour la première demi part supplémentaire et 4 598 € à compter de la deuxième demi part supplémentaire)

Enfin, deux taux sont désormais prévus : 15% pour les dépenses réalisées seules, pour les foyers dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil, et 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Découvrez notre service d’aide aux déclarations fiscales

Par Clément Legagneux, fiscaliste chez OFFICEO, formateur et créateur du site http://lformation.fr/site/

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo