Le certificat d’hérédité

La succession est l’un des domaines de droits qui génèrent plus de litiges après le décès d’un membre d’une famille. Faute de règlementations en la matière, il est plus difficile de résoudre cette situation d’où l’idée de l’État français à délivrer le certificat d’hérédité par l’intermédiaire des autorités locales pour attester la qualité d’héritier d’un individu.

Le certificat d’hérédité : un gros avantage pour la famille du défunt

Le certificat d’hérédité est un acte authentique qui est destiné à prouver l’attachement familial d’une personne à un défunt. C’est donc un document qui lui permet de se prévaloir de son droit à l’héritage qui peut s’obtenir soit via le maire soit via un notaire par toute personne qui a intérêt à établir son lien de parenté avec la personne décédée.

L’intérêt est de recevoir une somme via les placements bancaires, postaux et en épargne de ladite personne. Mais il y a aussi d’autres bénéfices liés au certificat dont les plus importants sont de profiter d’une allocation de retraite et de créances des collectivités publiques, somme qui peut même atteindre les 5335 €.

Il n’y a pas de règlementations légales pour ce certificat vu qu’il n’y a pas de listes fixées pour les documents nécessaires pour l’obtenir. Cela confirme donc l’importance de se renseigner auprès des autorités compétentes pour en prendre connaissance. Mais en général, il y a certaines pièces importantes utiles comme la carte d’identité ou le passeport de l’intéressé. Les documents prouvant les liens d’affiliation ou de parenté avec le défunt sont également nécessaires comme la copie de l’acte de naissance avec la notification de son décès ainsi que son livret de famille, s’il en a. Dans le cas où il est nécessaire de faire comparaître de témoins, il faudra aussi fournir leur CIN ou leur passeport.

0ù demander le certificat ?

Le certificat peut être obtenu soit via le maire, soit via un notaire par une personne qui veut établir sa qualité d’héritier ou par les héritiers même du défunt. Pour la mairie, la plus compétente est celle de la dernière localité de résidence ou de l’endroit du décès du défunt. Côté budget, il n’y a pas de frais à payer pour ensuite l’obtenir immédiatement ou quelques jours après l’avoir demandé.

Dans le cas où le maire ne reçoit pas la demande, il n’y a aucun recours envisageable, mais il est toujours possible de faire établir un certificat similaire devant un notaire. Mais aucune disposition légale et règlementaire ne stipule que le certificat a un effet absolu.

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