La TVA

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 est venue modifier les taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 a également apporté quelques changements en la matière.

Voici une rétrospective des changements intervenus au 1er janvier 2014.

Les Taux de TVA

Le taux normal passe de 19,6 à 20%, le taux réduit de 7 à 10% et le taux réduit reste fixé à 5,5%.

Certaines opérations, autrefois soumises au taux intermédiaire ou au taux réduit, sont désormais passibles du taux plein. C’est ainsi le cas de certains services à la personne depuis le 1er juillet 2013 (comme le jardinage, les cours à domicile ou l’assistance informatique et internet à domicile), des ventes d’engrais chimiques ou des services proposés par le secteur équestre.

Les opérations suivantes, en revanche, bénéficient désormais du taux réduit (5,5%) :

  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans,
  • les ventes de billets de cinéma,
  • la fourniture de logement et de nourriture dans le logement social
  • les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités.

On doit regarder la date du fait générateur afin de savoir quelles règles s’appliqueront en matière de TVA soit :

  • la date de livraison pour les ventes,
  • l’exécution de la prestation pour les services.

Toutefois, un régime transitoire s’applique aux travaux de rénovation. Ainsi ceux-ci continuent de bénéficier du taux de 7% (au lieu de 10%) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • les travaux sont exécutés avant le 1er mars 2014,
  • un acompte d’au moins 30% a été versé en 2013,
  • le solde est payé à l’achèvement

L’autoliquidation dans le bâtiment

Dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un contrat de sous traitance est passé, le donneur d’ordre doit désormais autoliquider la TVA. Ainsi, le sous traitant doit fournir une facture hors taxe à ce dernier.

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Par Clément Legagneux, fiscaliste chez OFFICEO, formateur et créateur du site http://lformation.fr/site/

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