La transmission de biens entre vifs

Plusieurs personnes préfèrent régler leurs problèmes de succession de leur vivant pour ne pas engendrer d’éventuels conflits entre les héritiers. Ainsi, le donateur effectue des donations à ses enfants ou petits-enfants, à son conjoint ou à une tierce personne.

La donation

La donation est un acte successoral qui permet à un donateur de transmettre la propriété d’un bien à une autre personne : le donataire, et ce, de manière irrévocable et gratuite. La donation peut concerner tous types de biens et peut être réalisée au bénéfice de la progéniture (enfant et petits-enfants), du conjoint non divorcé ou d’une tierce personne.

Il faut savoir que comme la donation touche le patrimoine d’une personne, il ne faut pas que celle-ci lèse d’une manière ou d’une autre les héritiers réservataires d’où la notion de la quotité disponible. C’est la part de bien que le donateur peut donner après avoir soustrait les parts d’héritage de ses héritiers selon le droit successoral. Cela varie selon la situation familiale du donataire notamment en fonction du nombre de ses enfants légitimes ou non. Ainsi, ce dernier ne peut disposer que de la moitié de ses biens s’il n’a qu’un enfant, du tiers s’il en a deux et le quart s’il en a 3 ou plus. Dans le cas où il n’a ni descendant ni conjoint, il peut disposer de la totalité de ses biens.

Les différents types de donations

La donation peut se présenter sous plusieurs formes. Il y a les donations informelles comme le don manuel qui n’exige ni écrit ni la présence d’un notaire. Il peut être fait sur la part successorale ou non selon la situation. Le présent d’usage constitue aussi une donation informelle. Ce genre de don n’est pas rapporté à la succession. A côté des donations informelles, il y a les donations notariées. Comme leur nom l’indique, ces donations nécessitent la présence d’un notaire qui établit l’acte. Irrévocable, cet acte doit obéir à certaines formes légales pour être valable. Il existe aussi des donations qui sont faites par contrat de mariage. Celles-ci concernent des dons en faveur des enfants ou des époux entre eux. La donation-partage quant à elle concerne la répartition des biens entre les enfants d’une même famille. Généralement, ce genre de donation permet de régler la succession et garantir la paix dans la famille. La donation indirecte pour sa part, qui ressort d’un acte juridique se caractérise par le fait qu’il n’y a pas d’acte dissimulé comme le cas de la donation déguisée.

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