La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Durant la campagne présidentielle de 2012, le candidat Hollande avait promis, contre toute attente, l’instauration d’une imposition de 75% applicable aux revenus excédant 1000 000 euros. Cette proposition a fait l’objet de débats sans fin et finalement, la loi de finances pour 2013 avait prévu une surtaxe (venant s’ajouter à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux) applicable à la part des rémunérations excédant 1000 000 euros. Ce dispositif avait été supprimé par le Conseil constitutionnel, qui considérait que la situation personnelle du contribuable n’était pas prise en considération.

Finalement, le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil et a complètement modifié son dispositif initial. Ainsi, a été instituée une taxe exceptionnelle de 50%, devant être payée par les entreprises, et applicable à la part des rémunérations excédant 1000 000 euros.

Cette contribution s’applique aux rémunérations versées en 2013 et 2014 et son montant est plafonné à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise versante.

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Par Clément Legagneux, fiscaliste chez OFFICEO, formateur et créateur du site http://lformation.fr/site/

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