Le cas du conjoint survivant en l’existence de descendants

Le conjoint survivant a pleinement droit à la succession. Seulement, ses droits varient selon la présence ou non de descendants du défunt. Il est nécessaire que le couple soit marié pour ce faire car dans le cas contraire, ce sont les enfants du défunt qui raflent la totalité des biens.

En présence des enfants du couple

Si le couple est marié, le conjoint survivant et les enfants se partage l’héritage. Le conjoint a alors droit soit à la totalité du patrimoine en usufruit, soit au quart des biens en toute propriété. Il a 3 mois à partir du décès pour faire son choix et répondre par écrit. Si aucune réponse n’est donnée passée ce délai, le conjoint survivant est supposé opté pour l’usufruit. Il est à noter que l’usufruit du conjoint survivant peut être changé en rente viager à la demande de ce dernier ou d’un des héritiers nu-propriétaires. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent ainsi convertir la rente viager en un capital pour le conjoint. La transformation de l’usufruit sur le logement familial et le mobilier en rente viager ne peut se faire contre la volonté du conjoint survivant.

Avec des enfants hors mariage

Voilà ce qui se passe lorsque les enfants sont tous issus du même mariage. Dans le cas où un ou plusieurs enfants du défunt sont nés hors mariage ou issus d’une précédente union, le conjoint perd son droit de choisir et se voit attribuer automatiquement le quart du patrimoine, le reste étant partagé entre tous les enfants. Il faut savoir que dès que les enfants sont reconnus, ils ont les mêmes droits à l’héritage que les enfants légitimes même s’ils sont issus de concubinage ou d’adultère. Ainsi, ces enfants peuvent ouvrir une action de contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant. C’est l’action de retranchement.

Cas du logement familial

Le logement familial est un logement que le couple occupe à titre de résidence principale au moment du décès. Le conjoint survivant a alors le droit d’y habiter gratuitement pendant une période d’un an. Cette occupation fait partie des avantages matrimoniaux. Elle n’est pas soumise aux droits de successions. Dans le cas d’une location, les loyers sont remboursés par la succession.

Une fois l’année écoulée, le conjoint survivant peut continuer à habiter le logement familial jusqu’à sa mort. La valeur du logement entre en compte dans la répartition de l’héritage. N’oublions pas que le conjoint survivant n’adroit qu’à un quart du patrimoine.

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